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Auteur Fil de discussion: Juriste d'entreprise y c. collectivités SEM SPL etc - confidentialité des avis  (Lu 435 fois)
speedy
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Caramba !


« le: Octobre 05, 2023, 09:00:47 »

article  19 du projet de loi n°158  avancement au 18 juillet  2023 : voté au sénat puis Assemblée nationale  :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0158_texte-adopte-seance
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
hpchavaz
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« Répondre #1 le: Octobre 05, 2023, 09:57:46 »

Sous réserve des textes d'application, il me semble que cela devrait conduire à des modifications d'organisation en séparant plus nettement direction juridique et direction des achats.
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

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Piko
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« Répondre #2 le: Octobre 05, 2023, 10:31:43 »

Pas sûr que la séparation soit nécessaire car le projet de loi appuie davantage sur le diplôme que sur la fonction occupée. Si l'acheteur est aussi le juriste, ce qui est souvent le cas, il n'est pas pour autant dit qu'on ait tant de considération pour lui au point de vouloir recruter de véritables acheteurs à mettre dans un nouveau service. Les moyens financiers manquants, pourquoi se casser la tête ? Et puis, en vrai, qui connaît la loi de 1971 en dehors des personnes concernées (et encore, beaucoup ne la connaissent pas) ?  

Ce qui m'interpelle, par contre est la phrase : Le juriste d’entreprise justifie du suivi de formations initiale et continue en déontologie. J'ai entendu parler de code de déontologie pour des avocats, mais pas pour des juristes. Comment les juristes apporteraient-ils cette justification alors qu'il n'y a pas de code de déontologie (à ma connaissance) ?

PS : un article sur achapublic indique qu'il y a un doute sur l'applicabilité de cette loi pour les juristes de l'administration. Suspense...
« Dernière édition: Octobre 05, 2023, 10:59:25 par Piko » Journalisée

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hpchavaz
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« Répondre #3 le: Octobre 05, 2023, 11:09:05 »

...
Ce qui m'interpelle, par contre est la phrase : Le juriste d’entreprise justifie du suivi de formations initiale et continue en déontologie. J'ai entendu parler de code de déontologie pour des avocats, mais pas pour des juristes. Comment les juristes apporteraient-ils cette justification alors qu'il n'y a pas de code de déontologie (à ma connaissance) ?
La réponse est à l'alinea qui suit "Ces formations sont conformes à un référentiel ..."
« Dernière édition: Octobre 05, 2023, 12:23:22 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

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speedy
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« Répondre #4 le: Novembre 27, 2023, 11:07:12 »

attention :
Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Non conformité partielle - réserve

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023855DC.htm
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