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Auteur Fil de discussion: Refus de reclasssement  (Lu 497 fois)
Tilclode
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« le: Juin 01, 2023, 10:35:49 »

Bonjour à tous,

Voilà ma situation.
Je suis titulaire de la fonction publique territoriale au grade d'attaché dans une collectivité A. J'ai été détaché sur un emploi fonctionnel dans une collectivité B.
Aujourd'hui et avant le terme prévu du détachement l'autorité territoriale de la collectivité B souhaite mettre fin à mon détachement.
Logiquement, je suis censé être reclassé dans ma collectivité d'origine s' il y un poste de disponible qui correspond à mon grade. La difficulté c'est que je n'ai pas pour plusieurs raisons envie de revenir dans ma collectivité d'origine. Et donc la question sous-jacente est de savoir s'il est possible de refuser le reclassement? Et de manière générale si par la suite je suis classé en surnombre puis-je refuser des postes qui me sont proposés?

Je vous remercie
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Lex subvenit vigilantibus, non autem sultis et dormientibus.
dominique
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« Répondre #1 le: Septembre 19, 2023, 04:06:35 »

Je viens de lire ce post émis il y a plus de 2 mois et demi et je constat aucune réponse.

Vous dites "Aujourd'hui et avant le terme prévu du détachement l'autorité territoriale de la collectivité B souhaite mettre fin à mon détachement."
Mais une fin de détachement anticipé ne peut être prononcé que sous réserve de votre accord, sauf si la collectivité d'accueil à engagé et finalisé une procédure de décharge de fonction qui relève de l’article L.544-1 du CGFP.

Voir page 14 et s. de la fiche de DDG 28 et notamment
"Dans le cas où le fonctionnaire est détaché sur un emploi fonctionnel ne relevant pas de sa collectivité d'origine, l’examen des conditions de réintégration incombe d’abord à la collectivité d’origine ( CE 10 février 2023 n°443616). Cette dernière doit prendre en compte les emplois vacants à la date où elle/il est informé de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement (CE 8 juillet 2020, n°423759 ). Si la collectivité d’origine ne peut réintégrer l’agent, il appartient au fonctionnaire de demander à la collectivité d’accueil dans laquelle il exerçait son emploi fonctionnel à bénéficier des dispositions de l’article L 544-4 du CGFP ( options) ; en effet, c’est à elle de supporter les conséquences induites par le terme du détachement (CE 10 février 2023 n°443616)." ...

"http://documents.cdg28.fr/Fiches%20thematiques/%E2%80%A2%20Emplois%20fonctionnels/Fiche%20-%20Emplois%20fonctionnels%20-%20partie%202%20fin%20de%20l%27emploi.pdf

Dominique Fausser
Journalisée
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