Sur ce sujet déjà une réponse simple, le payant paye le gratuit (le journal officiel étant devenu en accès libre depuis longtemps), mais il y a aussi le reste qui sent le souffre.
Sur le budget annexe Publications officielles et information administrative
Extrait :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b0292-tiii-a15_rapport-fond#"
La prévision de recettes de la direction de l’information légale et administrative (DILA) s’élève à 167,2 millions d’euros, en hausse par rapport à la prévision 2022 (+ 3,2 millions d’euros). Les crédits du budget annexe s’établissent à 152,7 millions d’euros en AE et 151,6 millions d’euros en CP. La DILA anticipe un nouvel excédent de 14,6 millions d’euros. "Sur ce qui sent le souffre :
http://www.senat.fr/rap/a21-169-9/a21-169-93.htmlVous remarquerez sur le tableau
"Convention d'État - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels : crédit de paiement au projet de loi de finances de 20222 : 32 860 000 €"
Curieusement le Chiffre d'affaire déclaré par cette société est très nettement en dessous de ces valeurs, en régression depuis quelques années, les deniers chiffres étant d'environ 1,8 millions d'Euros
Pour l’anecdote Il y a une quinzaine d’années j’avais été informé verbalement par un éditeur privé de journal d’annonces légales qu’il a aurait une grande forme d’entrisme entre les Edition des JO et cette société.
Pour me faire ma propre opinion, j’avais sollicité par écrit de la direction des JO le contenu du contrat qui la liait à cette société (communication à obérer des éléments non communicables touchés par le secret des affaires) et des pièces de procédure de cette attribution, le tout formulé de manière très neutre.
En réaction, j’ai eu la surprise d’être joint quelques jours après directement au téléphone, un soir vers 21 h alors que j'étais en déplacement pour encadrer une formation le landemain, par le directeur des JO lui-même (j’entendais derrière en écho de son téléphone mis mode en conférence, les murmures de son staff).
Comme quoi ma demande les avaient à l’époque particulièrement alertée pour qu'elle mérite un tel contact.
Il m’a assuré que tout était légal, que le Conseil d’Etat aurait émis un avis les dispensant de mise en concurrence. Je lui avait répondu que le sujet de ma demande portait sur une communication de document administratifs et pas sur la légalité du montage, donc que sa direction instruise ma demande. Je n’ai jamais eu la communication de ces documents.
J’aurais pu saisir le CADA, mais bon, par cette non communication, j’avais déjà eu indirectement la réponse à ma question.
Rien ne vous empêche de reprendre là ou je m'étais arrêté
Dominique Fausser
Auteur