erreur de dépôt

[speedy]

dépôt d'une offre sur une autre consultation que celle où le candidat répond : le juge du référé pré-contractuel ne peut pas obligé le PA à prendre en considération l'offre même remise dans les délais, pas de sa compétence  .... TA Toulouse, ord. 12 septembre 2022, Sté Math ingénierie, n° 2205139

[Ponta]

Merci.

Intéressant. C'est un cas qu'ont connu ou connaîtraient les acheteurs/acheteuses.

[hpchavaz]

Le cas est assez fréquent.
Le rejet de l'offre est juridiquement imparable.
Cependant, même si l'Acheteur a pü avoir de bonnes raisons de procéder ainsi, cela conduit à une décision qui est incompréhensible en dehors du cercle des praticiens de la commande publique.

[speedy]

pas de la compétence du juge du référé pré-contractuel, donc ne se prononce pas sur le fonds  .... on ne sait pas si en situation inverse  (contestation par un tiers d'un repêchage) le juge du fond pourrait être d'accord  ....

[NIKAL]

pas de la compétence du juge du référé pré-contractuel, donc ne se prononce pas sur le fonds  .... on ne sait pas si en situation inverse  (contestation par un tiers d'un repêchage) le juge du fond pourrait être d'accord  ....

Tout à fait, c'est juste une question de compétence juridictionnelle. Cela ne valide pas la démarche.

[hpchavaz]

Tout à fait, c'est juste une question de compétence juridictionnelle. Cela ne valide pas la démarche.

Ce n'était pas tout à fait le sens de mon message, de plus même au fond, la partie était perdue d'avance.

Ce que je souhaitais indiquer est  :

Il est regrettable que l'Acheteur n'ai pas "repêché" l'offre.
Certes, nous connaissons tous des situations où cette "porte de sortie" est choisie car étant la plus sûre.
Il faut toutefois s'interroger pour savoir pourquoi les Acheteurs sont réduits à motiver leur décisions par des arguments qui sont "inentendables" par  le commun des mortels.

[NIKAL]

Ce n'était pas tout à fait le sens de mon message, de plus même au fond, la partie était perdue d'avance.

Ce que je souhaitais indiquer est  :

Il est regrettable que l'Acheteur n'ai pas "repêché" l'offre.
Certes, nous connaissons tous des situations où cette "porte de sortie" est choisie car étant la plus sûre.
Il faut toutefois s'interroger pour savoir pourquoi les Acheteurs sont réduits à motiver leur décisions par des arguments qui sont "inentendables" par  le commun des mortels.

Il m'est arrivé de prendre une décision de "repêchage" ou non en fonction de l'offre elle-même. Si le candidat semble mal placé, je profite de la maladresse pour éviter d'analyser une offre de plus, et inversement.

au cas par cas.

[RV]

Mais encore faut-il que les deux consultations soient terminées en même temps ou dans un laps de temps assez court.

Ensuite, il faut faire le constat que l'offre est inappropriée pour la 1ère consultation et la rattacher à la 2è consultation. Enfin, l'intégrer dans l'analyse et bien motiver le fait qu'elle soit absente du registre des dépôts. Avec le turn-over au sein des équipes, il faudra que les documents de la procédure soient suffisamment précis pour permettre aux agents de s'expliquer le cas échéant.

Je me pose aussi la question: si l'offre rattrapée devient celle de l'attributaire. N'y-a-t-il pas un risque en cas de recours d'un candidat évincé ou d'un contrôle à posteriori?

Je trouve que cela génère beaucoup de contraintes et de risques pour rattraper un candidat.

[hpchavaz]

...
Je trouve que cela génère beaucoup de contraintes et de risques pour rattraper un candidat.

Certes, mais ne pas rattraper n'est pas neutre.
1/ Comme déjà dit c'est incompréhensible
2/ Si la politique est de ne jamais rattraper : cela conduit à ne pas optimiser la défense des deniers publics
3/ Si l'on est dans du cas par cas, il faut être certain de tenir les analyses car sinon d'autres difficultés peuvent être vite rencontrées

[Ultima Verba]

Bonjour

J'ajoute une pièce au débat : TA d'Amiens Société RVM 8 novembre 2022 (n°2203116)

Même situation (ou presque) que pour le TA de Toulouse : candidat dépose sur une mauvaise consultation (ici, le candidat a fait une erreur sur le lot de l'opération, ce qui impliquerait donc une procédure distincte par lot ? . Le jugement fait état de "tiroir numérique" dédié à chaque lot). Offre arrivée dans les délais mais rejetée par la communauté d'Agglomération

Décision du TA : l'absence d'analyse de l'offre par l'acheteur constitue un manquement à l'obligation de mise en concurrence. Le candidat est repéché. Le juge précise ainsi que "Dans ces conditions, alors que ces pièces ne pouvaient être manifestement regardées comme présentées au titre d'une autre procédure et que leur rétablissement au titre de la procédure de passation litigieuse ne nécessitait en l'espèce aucune analyse non plus qu'aucune contrainte particulière pour le pouvoir adjudicateur, l'erreur commise par la société requérante ne pouvait dispenser celui-ci de prendre en considération sa candidature et son offre. "

[hpchavaz]

TA Amiens, 8 novembre 2022, n° 2203116

On verra s''il y a une suite mais cette décision me semble effectivement dans l'esprit de la réglementation., point 4  "...leur rétablissement au titre de la procédure de passation litigieuse ne nécessitait en l'espèce aucune analyse non plus qu'aucune contrainte particulière pour le pouvoir adjudicateur ...".

[speedy]

on s'oriente donc vers un repêchage si ça ne présente aucune difficulté particulière ....
quels pourraient être les obstacles  :
           - une DLRO (du dossier erroné) ultérieure à la décision d'attribution du dossier concerné ? probablement que oui  mais voir le cas ci-dessous
           - un dépôt (sur dossier erroné) ultérieure à la DLRO du dossier concerné ? au cas par cas le déposant aurait eu plus de temps que les autres concurrents pour répondre
           - dépôt sur dossier d'un autre PA ? le PA n°2 non concerné n'ayant pas d'obligation de transmission ce ne devrait pas être automatique,  au cas par cas ?

d'autres idées ?

nota : le jugement concerne des dossiers dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques. et chez le même PA puis que 2 lots dans la même consultation....

[R.J]

           - dépôt sur dossier d'un autre PA ? le PA n°2 non cerné n'ayant pas d'obligation de transmission ce ne devrait pas être automatique,  au cas par cas ?

Obligation générale de transmission des demandes entre Administrations en application de L. 114-2 CRPA ... Difficilement applicable en matière de commande publique, mais pas de dérogation expresse (à la différence de L. 112-1 par exemple).