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talinou
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
Exécution du contrat
Concession et propriété
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Auteur
Fil de discussion: Concession et propriété (Lu 850 fois)
afeco
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Concession et propriété
«
le:
Novembre 04, 2022, 01:54:28 »
Nous avons un bien en indivision avec deux autres collectivités locales (salles de spectacles).
Nous avons une DSP in house avec une SPL qui gère actuellement un Palais des Congrès, à qui il est prévu d'ajouter la gestion des salles de spectacles mentionnées ci-dessus.
Je me pose la question de la possibilité dans la mesure où ma collectivité n'est pas pleinement propriétaire des salles de spectacles...Est-il possible de faire une DSP sur un bien qui ne nous appartient pas ?
Merci par avance de vos lumières !
Journalisée
Les vieux adorent manger des cacahuètes, ça leur rappelle quand ils avaient des dents.
Les plus beaux arbres ne donnent pas forcément les plus beaux fruits. La preuve, le chêne donne des glands.
R.J
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Re : Concession et propriété
«
Répondre #1 le:
Novembre 04, 2022, 02:29:41 »
Sur le principe, je dirais que DSP et propriété n'ont pas de lien direct. C'est un service qui est délégué, pas un bien, lequel sert simplement de support au service. Aussi, il convient simplement de s'assurer de la maîtrise effective de ces biens supports, conventionnellement par exemple, pour régler la question de principe.
Du reste, de nombreuses concessions sont conclues non par des propriétaires, mais par de simples autorités gestionnaires.
Au-delà, avec un bien indivis avec d'autres collectivités, on pourrait envisager un groupement de celles-ci si elles sont également intéressées par l'idée de déléguer une partie de leurs missions. Selon L. 1121-1, "
un contrat de concession est un contrat par lequel
une ou plusieurs autorités concédantes
soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques
".
Journalisée
afeco
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Re : Concession et propriété
«
Répondre #2 le:
Novembre 04, 2022, 06:27:22 »
Exact. J'ai rattaché l'exploitation au bâti et pensé que l'exploitation d'un service dans un lieu était elle aussi "en indivision"
Journalisée
Les vieux adorent manger des cacahuètes, ça leur rappelle quand ils avaient des dents.
Les plus beaux arbres ne donnent pas forcément les plus beaux fruits. La preuve, le chêne donne des glands.
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