De l'importance de bien cibler la convention collective
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/10/2022, 455691
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046413096Il s'agit d'une DSP d'exploitation d'un centre sportif, mais la logique serait vraisemblablement la même en marché public.
Le juge administratif immiscible dans la vérification de la convention collective du soumissionnaire, vérification qu'il peut faire directement sans saisir le juge judiciaire lorsqu'elle ne pose pas de problème d'interprétation.
Il estime dans le cadre d'un recours en annulation du contrat que celui qui a été éliminé pour n'avoir pas proposé de convention collective adéquate ne peut plus critiquer l'appréciation des autres offres, donc requête rejetée
Dominique Fausser
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