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Auteur Fil de discussion: Trésorerie  (Lu 328 fois)
HL
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« le: Septembre 22, 2022, 01:56:43 »

Bonjour,

Je ne sais pas si je poste au bon endroit.

Je rencontre une difficulté avec la trésorerie qui dorénavant rejette les factures modifiées de manière manuscrite. En effet, l'habitude de la collectivité était de rajouter les révisions (non indiquées par les entreprises) afin de régler les prestations et la révision. A l'appui de la facture nous transmettons un certificat de paiement et un état du calcul des révisions.
Soudainement (c'est à dire du vendredi pour le lundi), la trésorerie rejette nos factures au motif que le décret des pièces justificatives d'avril 2022 inclus dorénavant la mention "les factures ne doivent plus être modifiées et donc rejetées".

Je précise que nous faisons de la MOE interne et externe. Les différents CCAG indiquent clairement la possibilité de modifier les éléments de facturation (art 13.1.7 CCAG tx, art 11.7 CCAG PI, 11.3 CCAG FCS version 2009 mais repris en 2021.)
La trésorerie n'entend pas nos arguments et souhaite un rejet en bloc des factures.
Ma question (excusez moi ce fut long) est comment faites vous? car la trésorerie m'affirme qu'il n'y a qu'ici que cela est comme cela. Vous avez donc toutes vos factures qui arrivent avec la révision d'indiquée et calculé de manière correcte?

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« Répondre #1 le: Septembre 22, 2022, 03:25:47 »

le décret représentant 72 pages au JO il faudrait plus de précisions sur le paragraphe visé par votre comptable.
Toutefois c'est incompréhensible car les factures doivent être vérifiées et en travaux les révisions calculées par la MOE .... or en travaux si pas de rectif plus de la moitié seraient refusées  ..... et le décret prévoit m^me un désaccord sur le décompte final auquel cas la collectivité doit mandater ce qu'elle admet  !!!

ils ont un budget pour les intérêts moratoires qui resteront à leur charge ?  Grimaçant
« Dernière édition: Septembre 22, 2022, 03:29:49 par speedy » Journalisée

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« Répondre #2 le: Septembre 22, 2022, 04:05:36 »

Je ne comprends pas non plus.... On bloque toutes nos factures et aucun argument ne nous permet de modifier cet état de fait.

Dans l'annexe C, cette phrase a été retirée dans le nouveau décret:
"(1) L’arrêté en lettres ou en chiffres par l’ordonnateur est obligatoire lorsqu’une modification a été
opérée à la suite d’une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le
créancier."

Et l'argument soutenu est: ". En effet, afin de
garantir la fiabilité de la facture, notamment en matière de
liquidation, la possibilité de modifier la facture en cas d'erreur
matérielle est supprimée. En effet, dans une telle situation, la facture
doit être rejetée par l'ordonnateur. "

Pour ma part, je pense qu'il y a un défaut d'interprétation de la trésorerie. En l'espèce il ne fait référence qu'à l'ordonnateur et non MOE interne ou externe qui au vu du CCAG Travaux peut modifier les éléments de facturation...
En PI c'est le pouvoir adjudicateur et en FCS c'est l'acheteur. De ce fait je ne vois pas ce qui nous bloque. Votre avis?
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« Répondre #3 le: Septembre 22, 2022, 04:37:34 »

Je ne comprends pas non plus.... On bloque toutes nos factures et aucun argument ne nous permet de modifier cet état de fait.

Dans l'annexe C, cette phrase a été retirée dans le nouveau décret:
"(1) L’arrêté en lettres ou en chiffres par l’ordonnateur est obligatoire lorsqu’une modification a été
opérée à la suite d’une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le
créancier."

Et l'argument soutenu est: ". En effet, afin de
garantir la fiabilité de la facture, notamment en matière de
liquidation, la possibilité de modifier la facture en cas d'erreur
matérielle est supprimée. En effet, dans une telle situation, la facture
doit être rejetée par l'ordonnateur. "

Pour ma part, je pense qu'il y a un défaut d'interprétation de la trésorerie. En l'espèce il ne fait référence qu'à l'ordonnateur et non MOE interne ou externe qui au vu du CCAG Travaux peut modifier les éléments de facturation...
En PI c'est le pouvoir adjudicateur et en FCS c'est l'acheteur. De ce fait je ne vois pas ce qui nous bloque. Votre avis?

idem et à l'heure actuelle on n'écrit plus systématiquement les sommes en lettres .... pour moi c'est du zèle, un nouveau très jeune ?
une réunion avec un élu en mettant en avant la préservation des deniers de la collectivité .... et ceux propres du comptable en cas de mise en débet pour des intérêts moratoires consécutifs à sa position erronnée  ?
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« Répondre #4 le: Septembre 22, 2022, 04:46:42 »

Ca me rassure car cela fait deux semaines que cela dure et je m'arrache les cheveux sur des argumentaires qui ne mènent à rien.
Donc ca me rassure mais je suis bloqué.

Pourtant non pas jeune et même cela fait un moment que l'on "travaille" ensemble.. De plus, il me dit qu'il n'y a que nous qui faisons cela. Alors maintenant on me demande de trouver des collectivités pour connaître leur fonctionnement.

On a réussi à formaliser une réunion mais la trésorerie fait encore des demandes "plus haut" pour voir l'interprétation des choses... Pour moi c'est très clair donc pourquoi bloquer... Il n'y a pour moi aucun motif de rejet et si je commence à tout rejeter, les entreprises vont me sauter dessus ( à juste titre). Sans compter les services juridiques des grands groupes qui vont se baser sur CCAG et moi je vais dire "ah ba non y'a le décret des PJ"...
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« Répondre #5 le: Septembre 22, 2022, 04:54:28 »

il faudra peut-être envisager de sortir l'affaire auprès des fédérations des divers fournisseurs  et se placer sur le terrain politique..... dans un premier temps vos élus pourraient en parler au Préfet, non ?

suis certains qu'avec la menace de débet sur les intérêts moratoires et une menace de sortir le dossier sur la place publique ça devrait calmer des ardeurs d'excès de zèle...

ANNEXE C ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES MÉMOIRES
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n’est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement
« Dernière édition: Septembre 22, 2022, 04:57:04 par speedy » Journalisée

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« Répondre #6 le: Septembre 23, 2022, 07:48:03 »

Merci pour ces renseignements.

Je vais pousser sur ce volet et voir la réaction.

Je reviendrai vous exposer les suites en espérant qu'elles soient fructueuses.
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