Bonjour,
Dans le cadre d'un groupement de commande, si on décide que chacun signe son marché (ici groupement de 2 MOA) on a en réalité un seul marché avec 2 AE, l'un établit pour les prestations effectués par le MOE pour le compte de la commune et l'autre pour les prestations pour le compte de l'OPH.
La commune me soutient qu'un marché = un lot t qu'un AE par lot or nous souhaitons avoir un MOE commun ? Selon elle, une seule possibilité faire un AC avec marchés subséquents pour avoir signer, notifier et exécuter son propre marché
Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics "Outre le cas où chaque membre du groupement
signe son marché, le coordonnateur du groupement peut, au terme des opérations de sélection du cocontractant, signer, notifier le marché et l’exécuter, au nom de l’ensemble des membres du groupement."
et art 8 du décret 2016 : La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera chargé :
1° Soit de signer et de notifier
le marché ou l’accord-cadre,
chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ; - un seul AE semble-t-il ?
2° Soit de signer le marché ou l’accord-cadre, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.
J'ai pas trouvé de correspondance dans le code de la commande publique. Je n'arrive pas à ramener à la raison la commune.
Je ne vois pas d'opposition à faire soit un AE commun mais identifiant clairement le prix pour l'un et l'autre membre du groupement ou un AE pour chacun.
Pour le CCAP même question on pourrait en avoir un commun comme deux distincts pour que ce soit clair et que chacun des membres, suite au rejet des offres par le coordonnateur du groupement, signe, notifie et exécute son propre marché, en réalité la part propre se rapportant à son besoin.
Si on signe son propre marché chacun des membres transmet son propre marché au contrôle de légalité ?
(si on cumule et qu'on est au dessus des seuils)
Qu'en pensez vous ?