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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Passation du marché
contrat faible montant - absence de signature et de notification
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Fil de discussion: contrat faible montant - absence de signature et de notification (Lu 202 fois)
76LANDES
Membre accro au forum ;-)
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contrat faible montant - absence de signature et de notification
«
le:
Ao?t 07, 2022, 01:36:35 »
bonjour, questions :
1/ un contrat public de faible montant n'a pas été signé par le pouvoir adjudicateur ni notifié au prestataire. Cependant, la prestation de service s'exécute et le prestataire envoi mensuellement ses factures et le PA procède au règlement.
Juridiquement le contrat est il formé en l'absence de la signature du PA et notification au prestataire ?
2/Existe t'il un délai pour régulariser la signature et la notification non effectuées ?
Merci de votre aidre
Cordialement
Journalisée
Michel
Administrator
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Re : contrat faible montant - absence de signature et de notification
«
Répondre #1 le:
Ao?t 07, 2022, 02:44:32 »
Faible montant = MAPA , donc aucune formalité obligatoire. et donc rien à régulariser !
Juste que les parties soient claires et d'accord entre elle sur la chose et sur le prix <basta>
Mais cela reste beaucoup mieux d'avoir des écrits.
Journalisée
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depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
speedy
Administrator
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Caramba !
Re : contrat faible montant - absence de signature et de notification
«
Répondre #2 le:
Ao?t 07, 2022, 03:43:58 »
si le comptable public ne tousse pas pourquoi vouloir bouger ?
le montant est inférieur à 25 000 ?
Article R2112-1
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Michel
Administrator
Membre héroïque
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Re : Re : contrat faible montant - absence de signature et de notification
«
Répondre #3 le:
Ao?t 07, 2022, 06:25:44 »
Citation de: speedy le Ao?t 07, 2022, 03:43:58
si le comptable public ne tousse pas pourquoi vouloir bouger ?
+1
Journalisée
EN RETRAITE
depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
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