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| | |-+  contrat faible montant - absence de signature et de notification
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Auteur Fil de discussion: contrat faible montant - absence de signature et de notification  (Lu 202 fois)
76LANDES
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« le: Ao?t 07, 2022, 01:36:35 »

bonjour, questions :

1/ un contrat public de faible montant n'a pas été signé par le pouvoir adjudicateur ni notifié au prestataire. Cependant, la prestation de service s'exécute et le prestataire envoi mensuellement ses factures et le PA procède au règlement.
Juridiquement le contrat est il formé en l'absence de la signature du PA et notification au prestataire ?


2/Existe t'il un délai pour régulariser la signature et la notification non effectuées ?
Merci de votre aidre
Cordialement
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Michel
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« Répondre #1 le: Ao?t 07, 2022, 02:44:32 »

Faible montant = MAPA , donc aucune formalité obligatoire.          et donc rien à régulariser !  Souriant   
Juste que les parties soient claires et d'accord entre elle sur la chose et sur le prix    <basta>

Mais cela reste beaucoup mieux d'avoir des écrits.  Grima&ccedil;ant
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EN RETRAITE Grima&ccedil;ant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
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speedy
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Caramba !


« Répondre #2 le: Ao?t 07, 2022, 03:43:58 »

si le comptable public ne tousse pas pourquoi vouloir bouger ?
le montant est inférieur à 25 000 ?
Article R2112-1
 Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Michel
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« Répondre #3 le: Ao?t 07, 2022, 06:25:44 »

si le comptable public ne tousse pas pourquoi vouloir bouger ?
+1  Cool
Journalisée

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