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Auteur Fil de discussion: Alignement ou déclassement ?  (Lu 4230 fois)
redge
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« le: Ao?t 06, 2022, 02:57:41 »

Bonjour,

Peut-t-on dans certain cas utiliser un simple déclassement pour modifier l’alignement sans avoir besoin de faire une enquête publique si l’opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.
Cette opération qui a un but d’intérêt général permettrait d’aliéner par voie d’échange au profit d’un riverain une étroite bande de trottoir (15m2). C’est une régularisation pour une emprise irrégulière un peu plus loin sur la parcelle. Le trottoir est dans les limites de la voie et en bon état.

141-1 CVR prescrit :
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Un avocat me que c’est donc suffisant de prendre une décision de déclassement.

Si je comprends l’article 112-1 CVR, ça ne me semble pas possible. Ce déclassement va modifier l’alignement et donc il faut passer par un plan d’alignement. Une modification de l'alignement par rapport à la limite de fait ne laisse pas le choix. Il faut faire un plan d'alignement
112-1 CVR :
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Qui a raison ? Je ne trouve pas grand-chose sur internet. Dans 99% des cas le déclassement porte sur toute ou une certaine longueur de voie. Jamais sur une bande.

A+ et merci de vos commentaires
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« Répondre #1 le: Ao?t 06, 2022, 04:15:36 »

Peut-t-on dans certain cas utiliser un simple déclassement pour modifier l’alignement sans avoir besoin de faire une enquête publique si l’opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.
Cette opération qui a un but d’intérêt général permettrait d’aliéner par voie d’échange au profit d’un riverain une étroite bande de trottoir (15m2). C’est une régularisation pour une emprise irrégulière un peu plus loin sur la parcelle. Le trottoir est dans les limites de la voie et en bon état.

141-1 CVR prescrit :
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Un avocat me que c’est donc suffisant de prendre une décision de déclassement.


 je comprends échange de parcelles :
la parcelle cédée ne fera pas une réduction de largeur de voie ni de trottoir par rapport  à l'axe de circulation , OK ?
la parcelle recue a un intérêt particulier  pour la collectivité ?  OK  ?
si OK alors l'avocat a raison à moins que le flou de votre énoncé joue contre  ...
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« Répondre #2 le: Ao?t 06, 2022, 06:19:22 »

C’est une régularisation pour une emprise irrégulière un peu plus loin sur la parcelle.
Souriant   Souriant    et l'avocat, il est de quel coté ?  Grimaçant
et je ne comprend pas le "irrégulière un peu plus loin" !  Huh     
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« Répondre #3 le: Ao?t 06, 2022, 08:57:45 »

Alors j'espère que mes talents de dessinateur sont meilleurs.
Voici un petit schéma:



> la parcelle cédée ne fera pas une réduction de largeur de voie ni de trottoir par rapport  à l'axe de circulation
La parcelle déclassée et cédée par la commune réduit le trottoir d'environ moitié.  (2m -> 0.95m)

> la parcelle reçue a un intérêt particulier  pour la collectivité ?
Oui. C'est une régularisation. Cette parcelle était intégrée de fait à la voie depuis des années. Il y avait eu un arrêté d'alignement individuel il y a 2 ans.
L'échange permet de dédommager le propriétaire pour cela.

> "irrégulière un peu plus loin"
emprise irrégulière --> https://fr.wikipedia.org/wiki/Emprise_irr%C3%A9guli%C3%A8re   (wikipedia explique mieux que moi)
La commune avait goudronné et installé un candélabre dessus il y a 2 ans. (avec accord du propriétaire...)

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redge
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« Répondre #4 le: Ao?t 06, 2022, 09:07:53 »

et pour être super clair, au final ca donne:
(j'ai représenté la parcelle cédée par la commune en jaune comme la maison... En fait c'est pas pour agrandir la maison mais pour faire une mini terrasse)

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« Répondre #5 le: Ao?t 06, 2022, 09:15:36 »

perso je me méfierais des réactions des voisins par rapport au stationnement et manœuvres dans une impasse  .....
no comprendo : en jaune c'est cour commune, donc pas public , vous allez céder quelque chose qui ne vous appartient pas ....

si échange "uniquement des parcelles hachurées" OK

« Dernière édition: Ao?t 07, 2022, 11:35:14 par speedy » Journalisée

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« Répondre #6 le: Ao?t 07, 2022, 08:30:13 »

En faisant ainsi vous réduisez notablement la largeur du trottoir de 1m  !  Roulement des yeux  !    surtout qu'il semble n'exister que d'un coté de la rue !

Une mini-terrasse ! c'est quoi ?   ils veulent paver la moitié de la largeur du trottoir Huh     
et où et en quoi est la limite de propriété ?  Une ficelle ou un muret qui serait déplacé sur le trottoir ?
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« Répondre #7 le: Ao?t 07, 2022, 02:40:31 »

Oui le trottoir est réduit à moins de 1.4m :-(
La mini terrasse, cela permet de mettre 2 fauteuils de jardin, une table basse, une petite table pour manger a 2... C'est déjà pas mal.
Un ligne blanche tracée sur le sol peut permettre de matérialiser l'emprise de cette parcelle.

Ce que je cherche surtout, c'est savoir si ce déclassement ne peut pas se voir requalifié en plan d'alignement. A part le nom, c'est une opération qui déplace l'alignement actuel sans que ce nouvel alignement corresponde à la limite de fait de la voie. La parcelle aliénée n'est qu'un délaissé de voirie créé par l'opération.
La qualification de déclassement a le mérite de permettre d'invoquer le 141-3 cvr "le déclassement est dispensé d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence porter atteinte ..."
Sinon dès que l'on parle de plan d'alignement, c'est enquête obligatoire.

C'est pour cela que je voulais savoir si un déclassement de parcelle au droit d'une propriétés riveraine est bien un déclassement.
Je voyais plutôt le déclassement comme une opération qui fait sortir toute une voie du tableau de classement de la voirie communale. (Ou au minimum sur une certain longueur. Mais en tout cas sur toute la largeur...)

Un avis ?
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« Répondre #8 le: Ao?t 07, 2022, 02:50:07 »

Tel que je vois les plans ; perso je serait totalement contre de réduire la largeur du trottoir !
ils ont un jardin , pour quoi ne pas y mettre la table à café, plutôt qu'en bordure de la rue ! ?   Étrange  Roulement des yeux
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« Répondre #9 le: Ao?t 08, 2022, 09:54:41 »

Bonjour,
une simple cession ne nécessite pas de plan d'alignement à mon avis, mais le projet porte atteinte aux fonction de circulation des piétons sur le trottoir ; il n'y a pas que les voitures à circuler sur la voirie. L'enquête publique c'est pas bien compliqué et ça aura l'avantage de tester le truc auprès des voisins, si ça révolutionne le quartier vous pourrez renoncer...
Juste par curiosité, les propriétaires ne veulent pas céder le petit carré sur lequel vous avez empiété ?
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« Répondre #10 le: Ao?t 08, 2022, 01:01:00 »

Juste par curiosité, les propriétaires ne veulent pas céder le petit carré sur lequel vous avez empiété ?
Souriant   Souriant  je ne crois pas qu'ils empiètent ! c'est juste pour l'échange ; un petit morceau inutile , à donner en échange !  Grimaçant
il eu mieux valu donner une bande élargissant le trottoir ; mais cela nécessite de se refaire une clôture !
mais par quoi donc vous occupiez ce "morceau" carré ! ?       scellement d'un poteau ?

Décidément ; ce n'est pas très clair dans ma tête !  Triste
plus j'y pense et plus je refuse la cession d'une bande de trottoir !
« Dernière édition: Ao?t 08, 2022, 01:12:22 par Michel » Journalisée

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« Répondre #11 le: Ao?t 08, 2022, 02:13:22 »


bonjour,

avant de parler déclassement, s'agit-il de domaine PUBLIC ou PRIVE ?

S'il s'agit de domaine public, et d'un projet de terrasse ( de bar ?) une convention d'occupation du domaine public ne serait-elle pas plus adaptée à la situation ?

et je rejoins Ccx, les normes d'accessibilité PMR des trottoirs doivent être respectées soit 1,40m mini.... Clin d'oeil
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pas de belle ALUR sans bon ELAN
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« Répondre #12 le: Ao?t 11, 2022, 10:09:41 »

Bonjour,

Il s'agit du déclassement d'une parcelle de la voirie publique communale. Cette parcelle déclassée à coté de la maison serait utilisée par la commune pour récupérer par échange la propriété de la parcelle qui est déjà aménagée.
Et oui @michel c'est bien pour le scellement d'un poteau.

Sinon je regardais les textes à propos des prescriptions PMR et le cécret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics précise que :
"Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics"

Le déclassement ne fait pas partie de la liste des opérations qui doivent respecter les prescriptions PMR. A moins qu'on puisse le considérer comme procédant à l'aménagement dans l'emprise de la voirie d'un espace désaffecté et inaccessible au public. Mais ca ne me semble pas simple à justifier.

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