Groupement conjoint ou groupement solidaire ?

[ccva]

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de contentieux, notre collectivité est au TA depuis quelques mois suite à des dommages survenus dans une construction neuve (crèche).

A l'époque un groupement d'entreprises était en charge de la maîtrise d'oeuvre et deux entreprises sont mises en cause dans cette procédure. L'une d'entre elles tente de se désolidariser de l'autre en arguant du fait que dans l'acte d'engagement du marché de MOE, l'une des mentions des entreprises groupées "solidaires" ou "conjointes" n'a pas été rayée.
Il y a bien la précision d'un mandataire, mais pas si les entreprises sont groupées solidairement ou conjointement dans le marché.

Dès lors, comment étaient-elles liées : solidairement ou conjointement ? Le défaut de précision emporte quel type de lien entre les entreprises du groupement ? Dans un cas ou dans l'autre, y a-t-il de la jurisprudence la-dessus ? Ou un fondement légal ?

Merci à vous.

[Mathieu]

à défaut je dirais conjoint

en effet pour être solidaire il faut être d'accord et donc le dire (enfin l'écrire), on ne peut quand même pas demander à une entreprise d'être solidaire sans son accord (formalisé à minima)

si le RC exigeait un groupement solidaire, c'est peut-être plus défendable car les entreprises candidates n'étaient pas sensées l'ignorer

[speedy]

il y aussi leur convention de groupement dont vous n'avez pas nécessairement une copie.
ce qui est visible pour vous c'est le contenu du marché donc y a t il une répartition des missions et des paiements par membres ? si oui ce serait une preuve que le groupement est conjoint, si non ce serait un début de preuve que c'est solidaire .
par ailleurs dans AAPC/RDC/lettre de consultation vous aviez demandé/exigé quoi  ?

[Michel]

un groupement d'entreprises était en charge de la maîtrise d'oeuvre et deux entreprises sont mises en cause dans cette procédure. [...]
Il y a bien la précision d'un mandataire, mais pas si les entreprises sont groupées solidairement ou conjointement dans le marché.

2 entreprises sont mises en cause ! ok mais sur combien d'entreprises ?      
et le mandataire est-il l'une d'elles ?  Laquelle ?   Est-il expressément dit s'il est solidaire ?
Si groupement solidaire : c'est tout le monde !  /
Si groupement conjoint : il est défini qui fait quoi qques part !

[NIKAL]

En MOE, c'est rarement solidaire....mais peu importe.

Si l'entreprise est responsable du désordre, elle est responsable du désordre (point)

Par contre, si je ne dis pas de bêtises, la solidarité du groupement ne compte que pour la réalisation des prestations en cas de défaillance. Cela n'entraîne pas une responsabilité globale en cas de dommage.

Quoi qu'il en soit, il y a bien peu d'élément en notre possession pour vous aider!

[Sven]

Bonjour à toutes et à tous,

J'en profite pour vous souhaiter une bonne et heureuse année 2024 à toutes et à tous.

J'ai un marché public qui est déjà notifié avec un groupement conjoint d'entreprises.
Un des cotraitants change.

Nous nous demandons s'il est possible de procéder au changement par l'intermédiaire d'un avenant.

Imaginons que le cotraitant est PEUGEOT (rien à voir avec notre marché mais citer un nom commun me facilitera l'exposé du problème).
Il est alors remplacé par PEUGEOT de Triffouilly-les-Oies.

Par conséquent, pourrait-on considérer qu'il s'agit toujours de PEUGEOT et que par conséquent il n'y a pas de problème ?

2°) Nous avons du mal à voir l'articulation entre

Conseil d'État 16 mai 2022, n°459408, "Société Hospitalière d'assurances mutuelles" (SHAM)
https://www.lemoniteur.fr/article/marches-publics-quand-l-equipe-titulaire-du-contrat-change-en-cours-de-route.2216092 et/ou https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045809458?init=true&page=1&query=459408&searchField=ALL&tab_selection=all

L'article L2194-1 du Code de la Commande Publique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703841

Pourriez-vous, je vous prie, m'éclairer ?

[hpchavaz]

...
Imaginons que le cotraitant est PEUGEOT (rien à voir avec notre marché mais citez un nom commun me facilitera l'exposé du problème).
Il est alors remplacé par PEUGEOT de Triffouilly-les-Oies.
...

Quelle est la relation entre "PEUGEOT" et "PEUGEOT de Triffouilly-les-Oies." ?

[speedy]

c'est pourtant clair, on ne peut modifier le groupement titulaire que dans des cas limitatifs, très limitatifs, notamment pour l'Article L2194-1 car ce doit être uniquement motivé par la vie des entreprises : cession partielle d'activité dont le secteur concerné par le marché, fusion absorption , disparition de l'entreprise.

concernant Peugeot et Peugeot de trifouillis les oies : est-ce le même SIREN  ? 9 chiffres donnant l'identité juridique  (le SIRENE comporte  14 chiffres donnant l'établissement, ce qui est important c'est le SIREN !)
même SIREN= une seule entité juridique, ça devient une précision pour l'exécution  et non une cession de marché .
Deux SIREN différents = cession illégale sauf par exemple fusion absorption ou cession partielle d'activité

[Sven]

Bonjour à toutes et à tous,

Je vous remercie pour vos réponses.

Le collègue, qui traite le dossier, est rassuré car les deux entités ont le même SIREN.