Bonjour,
Concernant la clause de renonciation des avenants y a-t-il du changement avec le nouveau CCAG?
Je suis tombé sur la jurisprudence suivante que j'ai trouvé choquante.
J'aimerai avoir votre avis de juristes avisés car je la trouve bien injuste.
http://www.cabinet-gros-hicter.fr/fr/notre-jurisprudence/precisions-jurisprudentielles/avenant-et-clause-de-renonciation-tout-recoursToutefois, le tribunal administratif de Lille n’a pas eu à se prononcer sur cette forclusion, dès lors que la requête était entachée d’une autre irrecevabilité, tenant cette fois à la présence d’une clause de renonciation contenue dans un avenant postérieur conclu le 13 mai 2013, qui avait pour objet le coût des modifications apportées au projet.
Le tribunal administratif considère ainsi que la demande d’indemnisation de la perte d’exploitation subie du fait du retard du démarrage du chantier entre le 4 octobre et le 14 décembre 2012 « concerne ainsi des faits antérieurs à la signature de l’avenant conclu le 13 mai 2013 afin d’augmenter le prix du marché pour refléter le coût des modifications apportées au projet ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors que l’article 4 de l’avenant comporte une clause distincte de renonciation à tout recours contre l’avenant, la clause de renonciation à tout recours ultérieur pour des faits antérieurs à la signature de l’avenant doit être regardée comme portant sur toute réclamation concernant l’exécution du marché avant la conclusion de l’avenant, y compris pour des dommages ne résultant pas des modifications apportées au projet »