Bienvenue, Invité. Veuillez vous connecter ou vous inscrire.
Avez-vous perdu votre courriel d'activation?
Août 17, 2022, 06:07:28

Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:     avancée
264.926 Messages dans 33.439 Fils de discussion par 3.102 Membres
Dernier membre: RileyMonte
* Accueil Aide Rechercher Identifiez-vous Inscrivez-vous
+ 
|-+  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
| |-+  Exécution du marché
| | |-+  clause de renonciation et nouveau CCAG
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
Pages: [1] Imprimer
Auteur Fil de discussion: clause de renonciation et nouveau CCAG  (Lu 61 fois)
jcc
Membre accro au forum ;-)
****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 608



« le: Juin 23, 2022, 10:23:54 »

Bonjour,

Concernant la clause de renonciation des avenants y a-t-il du changement avec le nouveau CCAG?

Je suis tombé sur la jurisprudence suivante que j'ai trouvé choquante.

J'aimerai avoir votre avis de juristes avisés car je la trouve bien injuste.

http://www.cabinet-gros-hicter.fr/fr/notre-jurisprudence/precisions-jurisprudentielles/avenant-et-clause-de-renonciation-tout-recours

Toutefois, le tribunal administratif de Lille n’a pas eu à se prononcer sur cette forclusion, dès lors que la requête était entachée d’une autre irrecevabilité, tenant cette fois à la présence d’une clause de renonciation contenue dans un avenant postérieur conclu le 13 mai 2013, qui avait pour objet le coût des modifications apportées au projet.
Le tribunal administratif considère ainsi que la demande d’indemnisation de la perte d’exploitation subie du fait du retard du démarrage du chantier entre le 4 octobre  et le 14 décembre 2012 « concerne ainsi des faits antérieurs à la signature de l’avenant conclu le 13 mai 2013 afin d’augmenter le prix du marché pour refléter le coût des modifications apportées au projet ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors que l’article 4 de l’avenant comporte une clause distincte de renonciation à tout recours contre l’avenant, la clause de renonciation à tout recours ultérieur pour des faits antérieurs à la signature de l’avenant doit être regardée comme portant sur toute réclamation concernant l’exécution du marché avant la conclusion de l’avenant, y compris pour des dommages ne résultant pas des modifications apportées au projet »
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 26.848


Caramba !


« Répondre #1 le: Juin 23, 2022, 04:11:08 »

tout dépend de l'écriture exacte de cette clause que j'ai largement pratiqué quitte à écrire renonciation à toute réclamation concernant des faits antérieurs au xx/xx/xxxx sauf concernant les thèes limitatifs suivants xxxxxxxxxxxxxxxx

donc non je ne suis pas choqué, si le titulaire ne veut pas signer cette clause de renonciation  à toute réclamation concernant des faits antérieurs au xx/xx/xxxx il ne signe pas, alors on lui demande pourquoi et on discute des autres points jusqu'à trouver un terrain d'entente, au pire en modifiant  renonciation à tout sauf .....
l'objectif est double : éviter les thèmes nouveaux lors du DGD et payer si possible à l'avancement pour éviter la discussion sur frais financiers ou intérêts moratoires ....
Journalisée

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
hpchavaz
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Messages: 3.289


WWW
« Répondre #2 le: Juin 23, 2022, 06:14:43 »

...
Je suis tombé sur la jurisprudence suivante que j'ai trouvé choquante.
...
Comme speedy, en quoi est-ce choquant ?
Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
Pages: [1] Imprimer 
« sujet précédent | | sujet suivant »
Aller à:  

Propulsé par MySQL Propulsé par PHP Powered by SMF 1.1.21 | SMF © 2006-2011, Simple Machines XHTML 1.0 Transitionnel valide ! CSS valide !
Page générée en 0.057 secondes avec 18 requêtes.