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Auteur Fil de discussion: Motif pour procédure sans mise en concurrence  (Lu 83 fois)
MiniTeam
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« le: Juin 23, 2022, 10:28:58 »

On a un prestataire qui gère l'exploitation de notre station d'épuration

Actuellement il y a deux surpresseurs sur 3 qui sont hors d'état de fonctionner impliquant que la sécurité n'est plus assurée et donc risque de pollution

Question:
peut-on justifier de passer par ce prestataire pour ces travaux nécessaires (estimé de plus de 50 000€) en se fondant sur la minimisation du nombre d'intervenants face aux risques de la responsabilités sur l'environnement et sur la nécessité de gestion de l'outil pur permettre la mise en service de ces équipements ?

Merci de me dire si ça passe pour contracter en procédure sans mise en concurrence ?
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Mathieu
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« Répondre #1 le: Juin 23, 2022, 11:10:44 »

si je comprends il y a une DSP pour la gestion de la station d'épuration. ce n'est pas au titulaire de la DSP de prendre en charge de genre de travaux...?

dans l'urgence peut-on partir sur la réparation d'un surpresseur sans mise en concurrence, sous les 40 000 € HT ? dans l'urgence 2 surpresseurs sur 3 ça suffit ?

puis mise en concurrence propre pour le dernier
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Ponta
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« Répondre #2 le: Juin 23, 2022, 12:59:36 »

Tout à fait d'accord avec Mathieu.

En supplément :
Je ne sais pas s'il y a urgence au sens juridique du terme qui est assez restrictif.
Quant au critère de minimisation de responsabilité en ne multipliant pas les intervenants, je n'y crois pas.
Je crois plus aux questions de difficultés techniques et de nécessité de parfaite intégration et raccordement des matériels avec ceux existants afin d'en assurer une meilleure durabilité, une maintenance plus facile.

Cependant, il n'y a pas que le droit dans la vie. Chacun évaluera les risques encourus.
Vaut-il mieux être poursuivi pour pollution d'une zone avec toutes les conséquences sanitaires sur la population, la nature... ou encourir le courroux d'un juge administratif qui sanctionnera éventuellement une mauvaise mise en concurrence ?
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Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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« Répondre #3 le: Juin 23, 2022, 01:30:08 »

Ce n'est pas une DSP mais une sorte de contrat de concession de services  Grimaçant

C'est nous qui assumons les gros travaux apparemment

Je vous remercie pour vos éléments PONTA, je vais essayer d'être plus "solide " sur les arguments alors
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R.J
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« Répondre #4 le: Juin 23, 2022, 02:10:25 »

Ce n'est pas une DSP mais une sorte de contrat de concession de services  Grimaçant

Une concession de service, qui concerne une station d'épuration, c'est une DSP. Il me paraîtrait curieux que de tels travaux soient à la charge de l'autorité concédante, mais dans tous les cas, la réponse est dans le contrat.

Ou alors, il s'agit simplement d'un marché relatif à la gestion de la station, et il paraîtrait plus logique dans ce cas que les travaux en cause soit de votre responsabilité. Et la présence d'un exploitant ne justifie pas de lui confier également les travaux nécessaires.
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« Répondre #5 le: Juin 23, 2022, 03:45:56 »

Ce n'est pas une DSP mais une sorte de contrat de concession de services  Grimaçant
Y-a-t-il un risque d'exploitation substantiel pour le titulaire ?
SI oui, c'est une DSP
Si non, c'est un marché.

mais dans tous les cas, la réponse est dans le contrat.
En effet.

Si ce n'est pas écrit dans le contrat, ce n'est pas à la charge du titulaire.
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Caramba !


« Répondre #6 le: Juin 23, 2022, 04:03:58 »

si à votre charge allez voir votre nomenclature  et si moins de  100 000 € en travaux sur cette famille  :   Loi 2020-1525 non codifiée

Article 142

I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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