Bon de commande élastique

[Market]

Bonjour à tous,

Soit un BPU dont certains prix ont évolué au mois d'avril dans le contexte de pénurie de matière première et de flambée des prix.
Un RPA a émis un bon de commande avant l'évolution des prix, au mois de mars, pour un volume de produits qui est stocké chez le titulaire, avec l'accord de ce cernier.
Les produits sont livrés au fur et à mesure, au fil des besoins du RPA depuis mars, jusqu'à maintenant.
Le titulaire demande au RPA de régler les livraisons aux prix arrêtés au mois d'avril.
A première vue, cela ne serait pas possible vu que le bon de commande a été émis au mois de mars, mais dans l'absolu est il permis au RPA de passer une commande dont la date de livraison indiquée sur le bon est fixée quelques jours après mais qui, en réalité, est déstockée sur plusieurs mois sans que la démarche ait un impact sur le prix ?
En vous remerciant pour votre aide.

[Ponta]

Bonjour,

Le prix à payer est celui indiqué dans le BPU, éventuellement révisé ou actualisé.

Qu'il y ait eu une flambée des prix s'entend mais y-a-t-il eu un avenant ou un protocole transactionnel pour imprévision modifiant ces prix ?
Si c'est non, il n'y a pas lieu de changer les prix.

De plus, si j'étais retors, j'irai regarder du côté des pénalités pour retard.

[Market]

Complètement d'accord, mais je crois que je me suis mal exprimée.  

C'est un bon de commande qui a été émis au mois de mars et le BPU sur lequel il s'appuie, a été révisé au mois d'avril.
Le hic, c'est que la commande n'a pas été livrée totalement au mois de mars faute d'espace de stockage chez le RPA. Ce dernier se fait donc livrer au fur et à mesure de ses besoins, soit avril, mai, juin et bientôt juillet etc. Avant la crise, un autre bon de commande avait ainsi fait l'objet d'une livraison échelonnée pendant 18 mois.

Mais dans le cas de figure actuel (les prix augmentant et le titulaire ne sachant jamais vraiment quand le RPA va demander à se faire livrer) le titulaire pourrait-il faire appliquer les prix du BPU révisé à une commande qui tarde à se solder mais qui a été lancée au mois de mars ?

[R.J]

Que prévoit le contrat ? un CCAG visé ?

Le cas est par exemple traité à l'art. 10.2 du CCAG FCS.

[Market]

Oui, CCAG FCS (2021)

Extrait signalé :


10.2. Détermination des prix de règlement :

10.2.1. Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l’application d’une disposition réglementaire, d’un barème, d’un tarif, d’un cours, d’une mercuriale, d’un indice, d’un index ou de tout autre élément établi en dehors du marché, sans précision de date, l’élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur :

– le jour de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation, si celles-ci sont effectuées dans le délai prévu par l’acheteur ou si l’acheteur n’a pas fixé de délai ;
– à la date limite prévue par l’acheteur pour la livraison ou la fin d’exécution de la prestation, lorsque le délai prévu est dépassé.

Très très intéressant !

Mais le prix de règlement n'est il pas fixé dans le BPU ?

Par ailleurs, la partie "ou de tout autre élément établi en dehors du marché" semble renforcer l'idée que cela ne s'applique pas au cas d'un ACBC.
Si cet article s'applique, j'ai ma réponse à ma question confuse.

[R.J]

Je pensais plus à 10.2.2.

[Market]

Oui, exact. Oui, la dernière phrase du 10.2.2 pourrait en effet s'appliquer.   

Tu es un amour. Merci R.J. 

[Market]

Une autre question : si un marché prévoit une révision annuelle mais que la famille d'achat nécessite une révision tous les 3 mois, peut-on réviser les prix sur la base de cet article ou ne doit on pas y avoir dérogé dans les documents particuliers du marché ? 

[Ponta]

Le CCAP s'applique.
En remportant le marché, le titulaire a adhéré à toutes ses clauses : contrat d'adhésion.

Modifier des éléments de révision est substantiel donc interdit.

C'est lors de la préparation du marché et sa rédaction que ce type de question doit être arbitrée.

[R.J]

Une autre question : si un marché prévoit une révision annuelle mais que la famille d'achat nécessite une révision tous les 3 mois, peut-on réviser les prix sur la base de cet article ou ne doit on pas y avoir dérogé dans les documents particuliers du marché ? 

Si je comprends bien, tu as une contradiction entre tes documents particuliers et le 2ème alinéa de 10.2.2, sans que la dérogation soit répertoriée comme telle ?

Conflit de règles de niveau presque similaire. Eventuellement, on pourrait envisager de faire application de la hiérarchie des pièces prévue au marché, mais sous réserve de l'article 1.2 CCAG.

Bref, situation suffisamment floue pour choisir la solution qui t'arrange le plus, le tout sous réserve de la position du juge du fond bien entendu.

[Market]

 Merci R.J.