Bonjour,
La décision d'infructuosité du MAPA doit elle être approuvée par le conseil municipal ?
La règle est que le Conseil municipal (CM) signe tous les marchés sauf délégation en ce sens.
Cependant il est fort probable que le CM ait donné délégation au Maire ou un.e élu.e pour signer les marchés jusqu'à un certain montant. C'est une pratique très répandue pour gérer les affaires quotidiennes et éviter de conoquer le CM à tout bout de champ.