Bienvenue,
Invité
. Veuillez
vous connecter
ou
vous inscrire
.
Avez-vous perdu votre
courriel d'activation?
Mars 28, 2024, 06:33:32
1 heure
1 jour
1 semaine
1 mois
Toujours
Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:
avancée
278.442
Messages dans
35.432
Fils de discussion par
3.171
Membres
Dernier membre:
talinou
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Passation du marché
délai de suspension signature / marché privé
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Pages:
[
1
]
Auteur
Fil de discussion: délai de suspension signature / marché privé (Lu 290 fois)
Nina
Invité
délai de suspension signature / marché privé
«
le:
Juin 15, 2022, 09:28:39 »
Bonjour,
La structure pour laquelle j'officie est dans la catégorie autre acheteur : nous sommes soumis au code de la commande publique, nos marchés sont considéré comme privé, soumis au contrôle du JJ.
Nous en sommes à rédiger les courriers retenus/ non retenu dans le cadre d'un marché à procédure formalisée.
réflexe : indiquer un délai de suspension de signature dans le courrier non retenu , sauf que je me pose la question suivante :
- existe t'il le pendant judiciaire de l'article L 551-1 CJA ?
- je n'indique rien du tout et je fais signer quand je veux?
- ou je laisse un délai?
Merci de votre aide.
Journalisée
Mathieu
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 3.900
Re : délai de suspension signature / marché privé
«
Répondre #1 le:
Juin 15, 2022, 09:43:19 »
yep
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat (prévue le xxxxxxx). Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité.
je mets le même délai de standstill : 11 jours
Journalisée
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 7.598
Re : délai de suspension signature / marché privé
«
Répondre #2 le:
Juin 15, 2022, 09:47:13 »
Le pendant judiciaire de l'art. L. 551-1 figure dans l'ordonnance n°2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (la partie concernant les contrats administratifs a été codifiée au CJA, la partie judiciaire partiellement au CPC).
En revanche, le délai de suspension est directement issu du Code de la commande publique, de même que sa mention lors de la notification.
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
En ligne
Sexe:
Messages: 30.453
Caramba !
Re : délai de suspension signature / marché privé
«
Répondre #3 le:
Juin 15, 2022, 09:51:10 »
voir aussi :
https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca4aefefd5034a37e085ee
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 7.598
Re : délai de suspension signature / marché privé
«
Répondre #4 le:
Juin 15, 2022, 10:00:22 »
Certes, mais
la QPC a été tranchée
par le Conseil.
Journalisée
Nina
Invité
Re : délai de suspension signature / marché privé
«
Répondre #5 le:
Juin 15, 2022, 10:11:42 »
merci beaucoup, vous êtes 4 fantastiques !
Journalisée
Nina
Invité
Re : délai de suspension signature / marché privé
«
Répondre #6 le:
Juin 17, 2022, 09:44:00 »
"Les marchés subséquents passés sur le fondement d’accords cadres « formalisés » ne sont pas soumis au délai de suspension de signature."
heu, est-ce vrai? sur quel fondements?
Journalisée
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 7.598
Re : délai de suspension signature / marché privé
«
Répondre #7 le:
Juin 17, 2022, 09:50:01 »
Article R. 2182-2
Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé :
1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;
2°
Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre,
ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.
Journalisée
Pages:
[
1
]
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Aller à:
Merci de choisir une destination:
-----------------------------
Agorapublix, c'est quoi ?
-----------------------------
=> Présentation et historique
=> L'association
=> Travaux de l'association
=> Boîte à idées / Boîte à questions
-----------------------------
Banque de données Agora
-----------------------------
=> DCE
=> Clausier
=> Outils divers
-----------------------------
Groupes de travail
-----------------------------
=> Marchés
=> DSP
-----------------------------
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
-----------------------------
=> Clausier type
=> Technique Achat
=> Préparation du marché
=> Passation du marché
=> Exécution du marché
=> Les news
=> Marchés de partenariat
=> CMP - ORAM/DRAM
=> Autres
-----------------------------
SOS Commande Publique pour les entreprises
-----------------------------
=> Règlement général
=> Candidature
=> Offre
=> Execution du Contrat
=> Autre
-----------------------------
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
-----------------------------
=> Passation du contrat
=> Exécution du contrat
=> Les News
=> Autres
-----------------------------
Autres sujets juridiques
-----------------------------
=> Urbanisme-construction-environnement
=> Finances publiques et fiscalité
=> Sos fonction publique
=> Autres sujets
-----------------------------
RH - Concours - Offres
-----------------------------
=> Questions générales
=> Offres et concours
===> FPT
===> FPH
-----------------------------
Agora
-----------------------------
=> Les blagues, le défouloir, ce qui énerve, les amis ...
Chargement...