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Remise en l'état d'un terrain communal loué à un particulier
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Fil de discussion: Remise en l'état d'un terrain communal loué à un particulier (Lu 582 fois)
MP339875
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Remise en l'état d'un terrain communal loué à un particulier
«
le:
Juin 09, 2022, 02:05:22 »
Bonjour,
J'ai une question juridique à vous soumettre :
en l'espèce, la commune a mis à disposition un terrain communal pour l'implantation d'un parc aventure. Aujourd'hui inutilisées, les installations du parc aventure sont toujours sur le terrain et la convention de mise à disposition a expiré. Existe-t-il un fondement juridique pour forcer le locataire à démonter ses installations pour rendre le terrain à l'état naturel ?
En vous remerciant pour votre aide
Journalisée
R.J
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Re : Remise en l'état d'un terrain communal loué à un particulier
«
Répondre #1 le:
Juin 09, 2022, 02:14:08 »
Que prévoit le contrat de mise à disposition ?
Journalisée
MP339875
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Re : Remise en l'état d'un terrain communal loué à un particulier
«
Répondre #2 le:
Juin 09, 2022, 03:56:24 »
Justement il est muet sur cet aspect...
Journalisée
R.J
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Re : Remise en l'état d'un terrain communal loué à un particulier
«
Répondre #3 le:
Juin 09, 2022, 04:28:47 »
Un état des lieux initial ?
Journalisée
Ponta
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I'll be back
Re : Remise en l'état d'un terrain communal loué à un particulier
«
Répondre #4 le:
Juin 13, 2022, 08:49:25 »
Si le contrat est muet sur la remise en état initial du terrain ou s'il n'évoque pas de démontage, je vois mal comment contraindre le l'ex-locataire à tout démonter.
Envisager une solution amiable avec lui ?
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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