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Auteur Fil de discussion: Noter avec des flèches de couleurs : c'est possible !  (Lu 66 fois)
Ponta
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« le: Juin 02, 2022, 08:10:23 »

Bonjour à tous et à toutes,

Voici un arrêt du CE à ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045750985?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

Je reproduis l'article de la Gazette des Communes :
"Le Conseil d’Etat a validé une méthode d’évaluation des offres d’une concession utilisée par une commune qui consiste à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas.

Une commune a engagé, par un avis de ­concession, une procédure en vue de l’attribution de sous-­concessions de sa plage artificielle. Pour apprécier les offres qui lui étaient soumises, la collectivité réalisait, pour chaque critère, une évaluation littérale décrivant leurs qualités, suivie d’une flèche qui la résumait.

Ainsi, une flèche verte pointant vers le haut représentait la meilleure appréciation, une rouge vers le bas, la moins bonne. Des flèches orange orientées à droite vers le haut ou le bas constituaient deux évaluations intermédiaires. L’une des sociétés évincées a demandé l’annulation de cette procédure de mise en ­concurrence au juge des référés. Annulation prononcée par le tribunal administratif (1). Selon le juge de première instance, cette méthode laissait « une trop grande part à l’arbi­traire ». Et on peut le comprendre.
De la liberté sur la méthode

Cependant, en appel, le ­Conseil d’Etat explique, dans une décision récente, que le tribunal administratif s’est trompé. Son erreur vient du fait qu’il ne s’est pas ­contenté « de rechercher si la méthode d’évaluation retenue n’était pas, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères ou à neutraliser la hiérarchisation qu’avait retenue l’autorité ­concédante ». Le juge du Palais-Royal avait précisé au préalable que, comme pour les marchés publics, l’autorité ­concédante peut définir librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus ­publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en ­compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur ­combinaison.
L’avantage économique prime

Le juge s’est ensuite permis de régler l’affaire au fond. Il indique que la méthode d’évaluation utilisée permettait bien « de ­comparer et de classer tant les évaluations portées sur une même offre au titre de chaque critère que les différentes offres entre elles ». Elle n’est donc pas « de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et n’est, par suite, pas entachée d’irrégularité ».

C’est bien noté et cela peut donner des idées… Mais si vous voulez vous aussi faire preuve de créativité, attention à vous assurer que la méthode d’évaluation vise à bien retenir l’offre présentant le meilleur avantage économique global. C’est là-dessus que le ­Conseil d’Etat se montrera ­intransigeant."

Donc on peut noter avec des flèches colorisées Grimaçant. Mais il faut quand même mettre une bonne argumentation avec.
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Mathieu
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« Répondre #1 le: Juin 02, 2022, 08:50:58 »

Fâché https://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=40505.0  Grimaçant

mon interprétation :

en hiérarchisation la valorisation d'un critère se fait par une appréciation littérale, pas par l'attribution d'une valeur mathématique (ou semblant)

dans le cas d'espèce le PA n'a pas noté avec des symboles ; il a noté avec des appréciations littérales, qui elles-mêmes ont été illustrées par des symboles pour donner un caractère visuel à l'appréciation littérale

c'était une illustration et rien de plus ; encore heureux qu'on peut illustrer nos RAO...

perso mes RAO sont bourrés de couleurs et autres grigris qui sautent aux yeux pour illustrer la valeur  Clin d'oeil prochaine étape : insérer des mèmes dans les RAO



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Ponta
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« Répondre #2 le: Juin 02, 2022, 11:22:43 »

Oups ! Grimaçant
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