Ce contrôle appelle une observation principale, concernant la méthode de notation retenue pour deux de ces marchés, pondérés à 60 % pour la valeur technique et à 40 % pour le prix. La méthode de notation choisie pour ces dossiers repose sur la formule suivante :
10-(offre du candidat/ (moyenne des offres/5)).
Cette méthode reposant sur la moyenne des offres et non sur l’offre la moins-disante, n’aboutit pas à attribuer la note maximale à l’offre de prix la plus basse et ne permet pas de valoriser suffisamment les écarts de prix entre les entreprises. Elle minore de ce fait la réelle pondération du critère prix et peut pénaliser l’entreprise la moins-disante.
En application d’une formule de prix classique, l’un des marchés aurait en effet été attribué à l’entreprise moins-disante, et non à celle finalement retenue. La commune, en utilisant cette formule, visait à éviter qu’une entreprise ne se voie attribuer le marché en « cassant les prix ».la CRC aurait mal repris la formule de notation ?
pour le texte complet :
https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-04/BRR2022-09.pdf#page=67&zoom=100,91,184 Je ne comprends pas car sur une simulation j'ai bien la meilleure note au moins cher 7.7 sur 10 et la note de 0 pour 4,34 fois le prix mini !
par contre effectivement utiliser une méthode de notation plutôt qu'une autre peut changer le gagnant , oui c'est pourquoi c'est mieux d'être transparent et d'annoncer cette formule de notation !
Pas la meilleure note, la note
maximale.
Mais aucune des "règles de la commande publique" ne concernant les méthodes de notation (qui sont bien encadrées par quelques principes, mais guère plus), la qualification d'erreur est
a minima erronée, au pire révélatrice d'une vision un peu datée de l'achat public.
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