CE 03/05/2022 Concessions : précisions diverses sur les critères

[Mathieu]

Une jurisprudence intéressante (merci fanchic)

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045750985?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

lu un peu à la va-vite, mais si j'ai bien compris :

Hiérarchisation des critères :
Il est possible d'illustrer les appréciations données pour chacun des critères par un symbole (merci pour l'évidence... faut vraiment vouloir chercher la petite bête...).

Critère financier :
Il est possible de prendre en compte le CA prévisionnel annoncé par le candidat pour noter la redevance prévisionnelle, à condition que cela "vise à apprécier non la valeur financière de l'offre mais la cohérence et la crédibilité de celle-ci au plan financier". Perso pour analyser la valeur financière des offres je fais une moyenne des CA prévisionnels annoncés par les candidats.

Pénalités :
Les candidats peuvent proposer leurs propres pénalités sanctionnant leurs engagements dans le cadre d'un critère "qualité et cohérence de l'offre au plan technique"

[hpchavaz]

1/

...
Hiérarchisation des critères :
...

Différents articles dont 202205 Le Conseil d’Etat like la méthode d’évaluation des offres « pouce levé / pouce baissé » – Adden le blog soulignant les "limites".

2/

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Critère financier :
Il est possible de prendre en compte le CA prévisionnel annoncé par le candidat pour noter la redevance prévisionnelle, à condition que cela "vise à apprécier non la valeur financière de l'offre mais la cohérence et la crédibilité de celle-ci au plan financier". Perso pour analyser la valeur financière des offres je fais une moyenne des CA prévisionnels annoncés par les candidats.
...

Le point 10 est effectivement assez bizarrement rédigé pour ce qui est de la seconde phrase :
10. En deuxième lieu, d'une part, il était loisible à l'autorité concédante de prendre en compte les engagements formulés par les candidats sur des pénalités associées à des manquements contractuels, ces engagements n'étant pas dépourvus de tout lien avec le critère de la " qualité et cohérence de l'offre au plan technique " qu'ils ont permis d'apprécier. D'autre part, le montant prévisionnel des redevances proposées par les candidats, alors même qu'il serait évalué pour partie par référence au chiffre d'affaire prévisionnel s'agissant des redevances variables, dont il est un élément d'appréciation, et qui vise à apprécier non la valeur financière de l'offre mais la cohérence et la crédibilité de celle-ci au plan financier, n'est pas non plus dépourvu de tout lien avec le critère de la qualité et la cohérence des offres sur le plan financier. La société Café Compagnie S n'est donc pas fondée à soutenir que ces éléments d'appréciation des offres, dont aucun ne saurait être regardé comme un sous-critère, entacheraient d'irrégularité la méthode d'évaluation retenue par l'autorité concédante.