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Auteur Fil de discussion: révision de prix NFP 03-001  (Lu 217 fois)
Zelda11
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« le: Mai 16, 2022, 10:14:48 »

Bonjour,
Je ne sais pas si mon post sera dans la bonne section, ou hors sujet sur ce site, mais je me lance quand même
Je suis chargé d'opération dans un EPL, nous passons des marchés privés soumis à la NFP 03-001 mais suivant une procédure du CCP.
J'ai la question suivante : nos marchés sont actualisables mais non révisables.

Une entreprise réclame l'application de la clause de révision, au motif que notre CCAP ne déroge pas explicitement à l'article 9.4.1.3 de la NFP 03-001 qui dispose : "les prix du marché ... sont révisés par application de formule de variation visée au 9.4.1.1, dans les conditions ci-après, sauf disposition contraire du CCAP".

En effet dans le  CCAP, il y a un paragraphe "Révision de prix" où il est indiqué : SANS OBJET.
Et dans la liste des dérogations à la NFP 03-001, le CCAP n'indique pas qu'on déroge au 9.4.1.3 de la NFP 03-001.

Il semble, selon l'avocat de l'entreprise, que le SANS OBJET ne soit pas suffisant.

Qu'en pensez-vous ?

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speedy
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« Répondre #1 le: Mai 16, 2022, 10:21:35 »

que le sans objet est ambigu
sans objet par rapport au CCAG ou sans objet par rapport à l'objet de l'article du CCAG ?
n'étant pas répertorié comme dérogation ce serait plutôt par rapport au CCAG mais si vous avez une actualisation c'est clair que c'est par rapport à une éventuelle formule de révision puisque c'est l'un ou l'autre, quasi jamais les deux (actualisation éventuelle jusqu'au commencement des prestations puis révision à partir de cette date ....)

quelle était la volonté du rédacteur ? quelles sont habituellement vos pratiques? ce titulaire travaille régulièrement pour vous ? clauses des anciens marchés avec ce titulaire ?
un faisceau d'indices allant tous dans le même sens serait le bienvenu .....
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Michel
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« Répondre #2 le: Mai 16, 2022, 01:07:57 »

nos marchés sont actualisables mais non révisables.
Pourquoi pas ! mais surprenant ! ce n'est pas du tout la même finalité !  Roulement des yeux
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« Répondre #3 le: Mai 17, 2022, 08:44:15 »

notre volonté était de ne pas réviser les marchés
avec cette entreprise, c'est la 1e fois que nous travaillons avec.
notre CCAP a toujours été rédigé ainsi avec une actualisation mais pas de révision.
nous n'avons jamais eu de recours à ce sujet.
cette entreprise a pris un avocat (elle est donc déjà en phase d'offensive) avant même d'avoir un RDV avec la direction, et elle a essayé de monter les autres entreprises du chantier contre nous mais celles-ci nous ont averti car nous avons un partenariat qui dure depuis une vingtaine d'années avec elle.

Le sans objet c'est pas rapport au paragraphe REVISION, çà veut dire : pas de révision.

Pourtant notre CCAP a été révisé il y a 3 ans par une société d'avocat (qui a pignon sur rue et qui est d'envergue internationale), et notre avocat n'a pas fait de commentaires à ce sujet.
Et maintenant c'est un l'avocat de l'entreprise qui indique qu'il y a une brèche dans notre CCAP.
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hpchavaz
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« Répondre #4 le: Mai 17, 2022, 08:57:18 »

Règle générale : Ne jamais écrire sans objet dans une pièce particulière.
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
Nina
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« Répondre #5 le: Mai 17, 2022, 01:14:55 »

Bonjour,

j'ignore la "structure juridique" de votre EPL, mais vous pouvez peut-être utiliser l'argumentation du service juridique de l'USH qui est la suivante :

les organismes HLM n'entrent pas dans le champs d'application  des obligations tirées de la sous section 2 "prix définitifs" liées à l'actualisation ou à la révision des prix :
- Les ESH et les coopératives Hlm ne sont pas visées à l’article R. 2112-7 du CCP ;
 - Les OPH peuvent revendiquer l’exception prévue à l’article R. 2100-1 du CCP qui fait échec, par mécanisme de renvoi, aux règles applicables à l'État, ses établissements publics autres que ceux ayant un
caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements.

et par conséquent la section révision de prix de votre CCAP est bien sans objet.
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« Répondre #6 le: Mai 17, 2022, 01:19:37 »

Pourtant notre CCAP a été révisé il y a 3 ans par une société d'avocat (qui a pignon sur rue et qui est d'envergue internationale), et notre avocat n'a pas fait de commentaires à ce sujet.
si le titulaire insiste cet avocat sera à même de vous défendre  .....
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