Le décret ° 2022-767 du 2 mai 2022, pris pour l’application de la loi "Climat et résilience" est publié.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000457337391) abaisse de 100 à 50 millions d'euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables
2) supprime le critère unique du prix, remplacé par le "critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre".
3) En cas de pluralité de critères : "Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre."
=> personnellement je comprends que le critère environnemental devient obligatoire pour tous les marchés, soit dans un critère dédié soit dans le critère coût global sauf peut-être en MAPA (à discuter)
4) idem pour les concession, critère environnemental obligatoire
5) nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes . Le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données. (marchés et concessions)
6) Obligation pour le concessionnaire d'indiquer dans le rapport annuel à l'autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat (article R. 3131-3 CCP).
7) interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance L. 225-102-4 du code de commerce. (pour les sociétés étrangères on fait comment ?)
Le point 1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le point 5) entre en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Le reste au 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
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