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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
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CAA d MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 20MA00365, Inédit au recueil Lebon
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Fil de discussion: CAA d MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 20MA00365, Inédit au recueil Lebon (Lu 699 fois)
speedy
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CAA d MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 20MA00365, Inédit au recueil Lebon
«
le:
Avril 13, 2022, 08:03:43 »
pour info
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045521605?init=true&page=1&query=20MA00365&searchField=ALL&tab_selection=all
1 le juge va très loin dans le contrôle de la notation
2 le juge ne cherche pas au-delà des éléments du contestataire. La pondération annoncée 40% prix et 60% pour la valeur technique n'est pas respectée :
"
4. Aux termes de l'article 6 du règlement de la consultation : " (...) les critères de jugement des offres sont les suivants : / Point 1 - Le prix noté sur 40 points (...) / Point 2 - La valeur technique, notée de 0 à 60 puis pondérée (60 %),
"
la notation avant pondération n'étant pas faite sur la même échelle il y a une distorsion !
il n'y a que deux formulations correctes mais il ne faut pas les mélanger !!!
formule 1 classique la notation se fait sur note maxi puis il est appliqué une pondération 40% prix et 60% valeur technique
formule équivalente : la notation du prix sera faite sur 40 et la notation valeur technique sera faite sur 60 .
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speedy
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Re : CAA d MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 20MA00365, Inédit au recueil Lebon
«
Répondre #1 le:
Avril 13, 2022, 09:30:46 »
lorsque l'on reconstitue les notes on voit bien qu'il y a un mélange des deux formulations ...
moyens humains 18.5 sur 20
description 19.5/25
moyens matériels 15/15
donc total VT = 53/60
si prix mini il doit avoir au mieux 40 sur 40 donc effectivement total général 93
dans ce cas on ne respecte pas l'énoncé "La valeur technique, notée de 0 à 60 puis pondérée (60 %),"
ceci aurait donné VT pondérée 53*0.6 = 31.8 et prix au mieux 40 réputé déjà pondéré mais alors noté en direct sur 100 ! total pondéré 71.8 ou alors noté sur 60 avec pondération de 40% soit 36 points et total pondéré 67.8
L'AAPC, et RDC s'il existe, ne sont pas clair et la pondération annoncé n'est pas respectée puisque nous trouvons 3 valeurs différentes suivant l'interprétation faite ...
Je vous renvoie à l'excellent livre "adjuger un marché au mieux disant "" de Jacques PICTET et Dominique BOLLINGER aux éditions Presses Polytechniques et Universitaires Romandes, vous y trouverez notamment que la notation avant pondération doit être faite sur la même échelle uniforme ....
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Ponta
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Re : CAA d MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 20MA00365, Inédit au recueil Lebon
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Répondre #2 le:
Avril 13, 2022, 10:39:52 »
Merci pour ces infos.
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Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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Re : CAA d MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 20MA00365, Inédit au recueil Lebon
«
Répondre #3 le:
Avril 13, 2022, 10:55:03 »
Concernant la pondération, les termes du RC (partiels seulement concernant le prix) paraissent en effet imprécis. Mais en effet, le juge ne peut statuer
ultra petita
. Dans ces conditions, si tout le monde était d'accord sur l'interprétation qu'il fallait retenir de la pondération, ça ne me choque pas outre mesure. Mais ça démontre en effet la mauvaise maîtrise des concepts.
Quant au contrôle de la notation, ce type de contentieux qui conteste point par point les notes ne peut qu'y conduire. Ce d'autant plus en cas d'écarts faibles, comme en l'espèce (2,69/100). Dans ces conditions, pour se prémunir éde ce type de recours, la méthode la plus sûre paraît de retenir des critères et des méthodes de notation qui permettent réellement de discriminer nettement les offres.
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hpchavaz
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Re : CAA d MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 20MA00365, Inédit au recueil Lebon
«
Répondre #4 le:
Avril 13, 2022, 12:49:17 »
Personnellement, je retiens plutôt de la décision son point 6.
"Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en œuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné. Il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a établi comme premier critère de second ordre du critère technique la " description de la prestation ", notée sur vingt-cinq points.
En se bornant à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l'appréciation des prestations proposées, le département des Bouches-du-Rhône n'a pas suffisamment précisé ce critère de second ordre.
Par suite, la société AB Sud Formation est fondée à soutenir que ce critère technique était imprécis et que le département des Bouches-du-Rhône a sur ce point manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence."
Pour ce qui est de la notation/pondération -- notation en points (40 points / 60 points) ou en pondération (40%/60%) -- cela ne me choque pas et ne me semble pas avoir été critiqué par le requérant mais il est exact comme le soulève speedy que le début du point 5 :
"Il résulte de l'instruction que le département des Bouches-du-Rhône a retenu deux critères d'attribution du marché portant, d'une part, sur le prix noté sur quarante points et, d'autre part, sur la valeur technique notée sur soixante points puis pondérée à hauteur de 60 %..."
aurait gagné à être rédigé autrement.
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Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.
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speedy
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Re : Re : CAA d MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 20MA00365, Inédit au recueil Lebon
«
Répondre #5 le:
Avril 23, 2022, 08:52:49 »
Citation de: hpchavaz le Avril 13, 2022, 12:49:17
Pour ce qui est de la notation/pondération -- notation en points (40 points / 60 points) ou en pondération (40%/60%) -- cela ne me choque pas et ne me semble pas avoir été critiqué par le requérant mais il est exact comme le soulève speedy que le début du point 5 :
"Il résulte de l'instruction que le département des Bouches-du-Rhône a retenu deux critères d'attribution du marché portant, d'une part, sur le prix noté sur quarante points et, d'autre part, sur la valeur technique notée sur soixante points puis pondérée à hauteur de 60 %..."
aurait gagné à être rédigé autrement.
c'est tout à fait ça, c'est le mélange des deux présentations qui me choque
et ceci d'autant plus que je vois cette même erreur dans des dossiers de plusieurs collectivités
«
Dernière édition: Avril 23, 2022, 08:59:37 par speedy
»
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janjan35
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Re : CAA d MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 20MA00365, Inédit au recueil Lebon
«
Répondre #6 le:
Avril 23, 2022, 11:53:21 »
Bonjour,
Merci pour l'arrét.
le point 7 a egalement retenu mon attention :
"Il résulte de l'instruction que la société requérante a
été pénalisée d'un point sur le critère des moyens humains, au motif qu'elle n'avait pas précisé ses moyens externes
. Il résulte du règlement de consultation que le critère de second ordre sur les moyens humains ne requérait la présentation de moyens en prestations externes que de façon facultative, par rapport aux moyens propres mis en œuvre par l'organisme de formation. Si le pouvoir adjudicateur, dans un courrier adressé à la société requérante le 11 avril 2017, a invité cette dernière à améliorer sa proposition, elle ne pouvait apprécier la qualité de cette proposition au regard du défaut de moyens externes, les critères techniques définis au règlement de consultation ne comportant aucune exigence quant au recours à de moyens externes par rapport à des moyens internes, mais seulement une exigence de description en cas de recours à des moyens externes pour compléter les interventions.
La société AB Sud Formation, en réponse à la demande qui lui a été adressée sur ce point par le pouvoir adjudicateur, a précisé qu'elle assurerait seulement une prestation externe pour la manipulation des extincteurs. Par suite, en sanctionnant l'offre de la société requérante au motif qu'elle ne proposait pas suffisamment de prestations externes, sans remettre en cause le dimensionnement de son dispositif d'intervention
, le pouvoir adjudicateur a fait une inexacte application des critères de sélection des offres. Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort qu'un point lui a été retiré à ce titre sur l'appréciation du critère des moyens humains."
J'ai un peu du mal à comprendre l'argumentation du departement la dessus pour justifier le retrait d'un point.
Lancement de l'AAPC le 22 septembre 2016 pour un MAPA et signature le 6 juillet 2017 du marché, moi ca me parait super long.
Journalisée
speedy
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Re : Re : CAA d MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 20MA00365, Inédit au recueil Lebon
«
Répondre #7 le:
Avril 23, 2022, 02:39:08 »
Citation de: janjan35 le Avril 23, 2022, 11:53:21
J'ai un peu du mal à comprendre l'argumentation du departement la dessus pour justifier le retrait d'un point.
le juge aussi :
Citation de: janjan35 le Avril 23, 2022, 11:53:21
. Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort qu'un point lui a été retiré à ce titre sur l'appréciation du critère des moyens humains."
[/i]
et enfin
Citation de: janjan35 le Avril 23, 2022, 11:53:21
Lancement de l'AAPC le 22 septembre 2016 pour un MAPA et signature le 6 juillet 2017 du marché, moi ca me parait super long.
pour un MAPA oui
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
fanchic
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Re : Re : CAA d MARSEILLE, 6ème chambre, 04/04/2022, 20MA00365, Inédit au recueil Lebon
«
Répondre #8 le:
Avril 25, 2022, 07:44:41 »
Citation de: janjan35 le Avril 23, 2022, 11:53:21
Lancement de l'AAPC le 22 septembre 2016 pour un MAPA et signature le 6 juillet 2017 du marché, moi ca me parait super long.
Tellement long...
Après, j'ai vu des délais entre l'envoi du contrat pour signature et son retour au service marché qui dépassaient les 3 mois
Ou encore des délais d'analyse par les services instructeurs jusqu'à 6 mois.
Journalisée
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