Circulaire exécution contrat de la CP dans le contexte de hausse des prix

[Kirepo]

Bonjour à tous,

La circulaire du premier ministre relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières est accessible :

https://www.lemoniteur.fr/mediatheque/7/4/3/002243347.pdf

Bonne lecture

[Ultima Verba]

Merci beaucoup pour le partage
Bon week end

[hpchavaz]

Speedy a souligné dans Maitrise d'oeuvre urbaine... enfin études urbaines.

[lL circulaire]  préconise dans les formules de révision de prix  de ne plus mettre de partie fixe  ....

Il y a un mouvement de balancier. On peut penser que  dans quelques années (une fois que l'on verrat les montant de certains contrat exploser),  une prochaine circulaire viendra sans doute réimposer la partie fixe.

Cela étant avoir une formule d'indexation ne faisant porter la partie fixe que sur ce qui peut être à peu près maitrisé par l'opérateur économique peut avoir du sens dans une logique d'allocation des risques.

[ilhunpea]

Bonjour,

Quelqu'un a une idée de ce que c'est qu'une convention liée au contrat ?

J'envisageais initialement des avenants transactionnels quand on modifiait également le contrat, des protocoles transactionnels.

[speedy]

c'est çà

[Kirepo]

Idem, protocole

Je ne sais pas chez vous mais ici les prestataires ne sont pas ravis de cette circulaire, ils auraient préféré que le gouv affirme la possibilité de faire des avenants modifiants les prix à la hausse, c'est sur que c'est plus simple 

[ilhunpea]

Merci à tous.
Étrange quand même d'avoir choisi cette terminologie.

Je ne sais pas chez vous mais ici les prestataires ne sont pas ravis de cette circulaire, ils auraient préféré que le gouv affirme la possibilité de faire des avenants modifiants les prix à la hausse, c'est sur que c'est plus simple 

Pour le moment pas de retour mais oui, l'avenant modifiant les tarifs à la hausse devrait avoir la faveur des boîtes...et dans l'absolu ça serait également pratique pour nous moyennant quelques garde-fous. Je sais toutefois que des acheteurs procèdent d'ores et déjà ainsi dans un souci de pragmatisme.

Reste notre difficulté à traiter le cas des indemnisations pour les ACBC pour lesquels nous avions des besoins urgents ...

[Vivaelparaguay]

le protocole transactionnel a l'avantage de limiter ce qui est indemnisable (au nom des concessions réciproques) et surtout de prévoir un engagement à ne plus rien réclamer sur le même fondement...

[speedy]

ça peut s'écrire dans un avenant transactionnel ....

[SAM]

Bonjour à tous,

J'avoue m'y perdre. Jusque là, c'était plutôt clair avec l'interdiction de modification des clauses relatives aux prix en cours d'exécution.

Cependant avec cette circulaire, on peut (doit!) modifier les spécifications du contrat, "par exemple (...) en aménageant les conditions et délais de réalisation des prestations pour pallier les difficultés provoquées par cette situation".
Le prix n'est-il pas une condition de réalisation des prestations? 

MAIS! cela ne doit pas aboutir à un avenant modifiant "les clauses fixant le prix lorsque cette modification du prix n'est pas liée à une modification du périmètre, des spécifications ou des conditions d'exécution du contrat".
Euh.... concrètement?! je peux donc modifier les prix uniquement si je change une clause technique du marché? Les hausses tarifaires de fournisseurs de nos propres fournisseurs avec risques importants de pénuries ne suffisent pas (alors qu'on nous demande d'éviter de mettre en danger les entreprises)? Faut-il du coup modifier le nombre d'épaisseurs des feuilles de papier toilette du BPU pour justifier une hausse des prix?

Merci pour vos retours et à ce forum d'exister
Bonne journée à tous!

 

[speedy]

à prestations identiques pas moyen de modifier le prix ni la formule de révision, ne reste que la théorie de l'imprévision et une somme forfaitaire pour une période donnée  .....

[shorty]

Pour les CT, on est d'accord que protocole transactionnel doit passer par le conseil municipal.

[Kirepo]

Oui !

[speedy]

oui

[ilhunpea]

En me promenant sur legifrance pour rechercher cette circulaire, je m’aperçois qu’elle est opposable. Concrètement ça signifie que le contrôle de leg peut me faire des lettres d’observation ou des recours gracieux car je conserve une clause de sauvegarde. Je n’arrive pas bien à mesurer le périmètre de cette opposabilité

[Pierrot35bzh]

Bonjour à toutes et tous,

Qu'en est il en matière de marchés informatiques liés à la guerre en Ukraine ?
Bien à vous

[Ponta]

Même régime. Au cas par cas, des modifications techniques s'envisagent mais interdiction de modifier les prix.
Par contre une indemnisation est possible mais elle n'est normalement pas pérenne mais ponctuelle.

[lamoukat97]

Bonjour,

concernant le protocole transactionnel, je pensais que celui-ci ne pouvait se faire QUE pour les préjudices nés et non pour les préjudices à venir.

OR, la circulaire parle de convention d'indemnisation provisoires blablabla -> est-ce que quelqu'un a imaginé un protocole applicable à l'avenir pour les AC-BC? Si oui, je veux bien un exemple. 
Pour la suite: on le passe en délib et il s'applique? on autorise l'exécutif à indemniser les fournisseurs?

Franchement, sur les fournitures types matériaux ou denrées alimentaire, comment modifier les conditions d'exécution pour justifier la modification du prix? Comment remplacer le matériau par un autre vu qu'ils sont tous en pénurie?

Ils auraient penser à ça...

Merci

[speedy]

concernant le protocole transactionnel, je pensais que celui-ci ne pouvait se faire QUE pour les préjudices nés et non pour les préjudices à venir.

oui c'est pour ça que l'on ne peut faire que par période échue ....ou attendre la fin du marché ....

les autres méthodes sont des modifications de prix  et selon la DAJ le prix comme sa forme et les formules actualisation/révision sont intangibles..... position contestée par d'éminents juristes comme Nicolas Charrel et Ariane Bardoux. A ma connaissance personne n'est allé au tribunal pour l'instant  ....

[speedy]

Franchement, sur les fournitures types matériaux ou denrées alimentaire, comment modifier les conditions d'exécution pour justifier la modification du prix? Comment remplacer le matériau par un autre vu qu'ils sont tous en pénurie?

faut devenir magicien, une inscription à l'école d'HARRY POTTER peut-être ?   

[Pierrot35bzh]

Même régime. Au cas par cas, des modifications techniques s'envisagent mais interdiction de modifier les prix.
Par contre une indemnisation est possible mais elle n'est normalement pas pérenne mais ponctuelle.

Merci Ponta

[cmpcchoette]

Bonjour
nous venons d'avoir une demande d'augmentation sur un marché de livraison de repas...
Clairement, je pense que je vais utiliser la solution préconisée par Me Charrel à savoir un avenant augmentant les prix unitaires de façon temporaire. Reste à savoir si je m'appuie sur les sujétions inattendues (+ 50%) ou sur les modifications non substantielles (10 %). je vais rencontrer le fournisseur pour creuser ses difficultés
nous en sommes au début de notre marché de 1*4 ans... la révision de prix est prévue en décembre
l'imprevision en début de marché, je vois mal, et de plus il faudra une délib 
ma réflexion est : s'agissant d'un marché sensible pour nous qui ne peut s'interrompre du jour au lendemain, ne vaut-il pas mieux prendre des risques juridiques plutôt que risquer de se se retrouver sans marché

un point à préciser : le fournisseur retenu n'était pas le moins cher   

Qu'en pensez vous

[lamoukat97]

J'en pense que justement, on n'est pas censé modifier le prix unitaire. Il faudrait modifier les conditions d'exécution pour justifier une modification de prix...

Je vais sans doute me retourner vers la préfecture puisque suite à la circulaire, le préfet nous a fait un petit courrier de rappel ou nous disant que ses services étaient "disponibles". 

On est en train de voir pour passer un convention d'indemnisation exceptionnelle n° 1 en délibération avec:
- une clause de rendez-vous pour les futurs préjudices
- une autorisation à signer les conventions issues de la convention n°1 et de la clause de rendez-vous

[Mulan17]

Bonjour,

Justement, quelqu'un a-t’il un modèle de convention d'indemnisation ?
Merciii

[speedy]

on peut proposer de passer en revue :
- l'objet du litige que la transaction vise à prévenir ou régler ;
- le montant initial demandé par le titulaire
- les préjudices couverts par la transaction ;
- la nature et l'étendue des concessions réciproques des parties et donc le montant retenu ;
- une clause de renonciation à recours sur le même motif sur la même période
.

[Mulan17]

Merci beaucoup pour la trame et bon week-end.

[LAROUSSE]

bonjour,

Concernant la rédaction des nouvelles consultations, allez-vous proscrire les clauses de sauvegarde et butoir?
Cordialement

[Ponta]

Bonjour,

C'est une question délicate.
D'un côté, il ne faut pas "plomber" les finances de nos titulaires mais d'un autre côté, il ne faudrait pas non plus "plomber" les finances de nos structures. C'est un jeu d'équilibriste assez compliqué en ce moment.
Faire disparaître de manière systématique les clauses de sauvegarde et butoir, non. Ce sera au cas par cas.

Par contre, prévoir des modalités de résiliation plus souple, why not. Cela permettrait une remise en concurrence plus simple.
Même si il peut être confortable pour un acheteur de conserver des tarifs ante-crise.

[speedy]

attention, il vous faut quand même des candidats à vos marchés ....... ne les découragez pas .....

[shorty]

La formulation de mes clauses de sauvegarde/butoir, c'est toujours une "possibilité de" => je pense laisser.
A voir dans la formulation si il n'y aurai pas d’intérêt à l'intégration d'une clause de réexamen périodique.

Ce qui m’embête plus c'est la disparition du terme fixe dans la formule de révision, d'autant que conformément à la fiche technique précédente : " la jurisprudence prévoit généralement à la charge de la personne publique 90% de la charge extra-contractuelle".

[speedy]

soit on admet qu'il faut réviser soit on admet que les candidats prennent des risques énormes et on ne révise pas, le gagnant lors de la mise en concurrence perdra probablement son pari mais alors pourquoi vouloir l'indemniser en cours de déroulement des prestations ? comme en réciprocité vouloir bloquer la révision quand elle devrait s'appliquer
il faut assumer ses choix ....
les clauses butoir /sauvegarde n'ont pour moi d'intérêt que pour relancer le marché si l'une des parties le désire sans veto de l'autre partie  .....

[Kirepo]

Je n'étais pas trop fan des clauses butoir, je ne vais donc pas changer mon fusil d'épaule à ce niveau là

Par contre sur certains marchés à venir on réfléchit à une révision plus fréquent plutôt que simplement annuelle
 

[maxou]

Bonjour,

Justement, quelqu'un a-t’il un modèle de convention d'indemnisation ?
Merciii

Je serais également intéressée..

[maxou]

bonjour,

Concernant la rédaction des nouvelles consultations, allez-vous proscrire les clauses de sauvegarde et butoir?
Cordialement

je pense les laisser mais prévoir en plus une clause de réexamen

[MARI50]

Bonjour à tous,
Je viens vers vous concernant cette circulaire.
Avez-vous arrêté de mettre des parts fixe pour l'ensemble des clauses de révision de vos marchés ou bien uniquement pour ceux soumis aux fortes variations des prix?
Pour les marchés de PI par exemple vous continuez de mettre des parts fixe?
Merci pour vos retours
Bonne journée

[shorty]

Bonjour à tous,
Je viens vers vous concernant cette circulaire.
Avez-vous arrêté de mettre des parts fixe pour l'ensemble des clauses de révision de vos marchés ou bien uniquement pour ceux soumis aux fortes variations des prix?
Pour les marchés de PI par exemple vous continuez de mettre des parts fixe?
Merci pour vos retours
Bonne journée

A voir en fonction des marchés...
J'essaye de prévoir des révisions de prix un peu plus régulière qu’annuel. Pour la part fixe, j'ai plus de mal à statuer définitivement.

[An Erminig]

Bonjour,

Je me permets de remonter ce sujet. Notamment en ce qui concerne le passage en conseil municipal pour les chantiers en cours et sous la menace d'un arrêt/blocage. Je pense par exemple aux travaux à faire l'été prochain dans les écoles. J'ai des entreprises qui ne comprennent pas en quoi leurs difficultés réelles (bois de charpente en lamellé collé introuvable, menuiseries aluminium de plus en plus cher) à continuer un chantier devrait être soumis à l'assemblée délibérante qui se réunit en juin alors que d'habitude en cas de "circonstances imprévues" on n'hésitait jamais à faire des avenants en deux heures de temps.

En effet la Circulaire CASTEX n'interdit pas d'emblée la passation d'avenants :

1. La modification des contrats de la commande publique en cours, lorsqu'elle est
nécessaire à la poursuite de leur exécution
La pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont
susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions techniques d'exécution des contrats.
Elles peuvent notamment rendre nécessaire une modification de leurs spécifications, par
exemple en substituant un matériau à celui initialement prévu et devenu introuvable ou trop
cher, en modifiant les quantités ou le périmètre des prestations à fournir, ou en aménageant
les conditions et délais de réalisation des prestations pour pallier les difficultés provoquées par
cette situation.
Dans ces hypothèses, il est possible de recourir aux différents cas de modification des contrats
en cours d'exécution prévus par le code de la commande publique, notamment par ses articles
R. 2194-5 et R. 3135-5 qui, dès lors que ces modifications sont rendues nécessaires par des
circonstances qu'une autorité contractante diligente ne pouvait pas prévoir lorsque le contrat
a été passé, autorisent des modifications du contrat:
- pouvant atteindre, à chaque modification rendue nécessaire, 50 % du montant initial pour les
contrats de la commande publique conclus par des pouvoirs adjudicateurs ;
- et sans plafond pour les contrats de la commande publique conclus par des entités
adjudicatrices intervenant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
services postaux.
En revanche, l'acheteur ne doit pas utiliser ces dispositions pour modifier par voie d'avenant
les clauses fixant le prix lorsque cette modification du prix n'est pas liée à une modification du
périmètre, des spécifications ou des conditions d'exécution du contrat.

Avant le COVID et la circulaire du 27 mars 2022, on passait quasiment systématiquement des avenants reposant sur les circonstances imprévues pour justifier les taux d'augmentation supérieurs à 15 %. Pour terminer des chantiers notamment, on trouvait toujours une excuse bidon de découverte de telle ou telle difficulté technique en cours de route et ça passait comme une lettre à la poste.

Du coup, je m'interroge sur ce qu'on passer par avenant et ce qu'on doit passer en convention d'indemnisation...

Avez-vous des retours de vos opérateurs économiques quand vous leur proposez des conventions ?
Merci.

[speedy]

on appellera ça comme on veut mais quelque part ça reste une  modification du marché, changer de vocabulaire ne change pas le fonds....
la DAJ martelle qu'une indemnité ne doit être donnée qu'après la période concernée
perso on peut continuer comme avant , il faut être clair y compris sur la période concernée par le nouveau prix ou l'indemnisation 


nota je ne comprends pas la remarque comme quoi les avenants actuels demanderaient plus de temps  .... à part pour les négociations plus difficiles mais rien pour le passage dans les instances

[MARI50]

Bonjour à tous,
Je viens une nouvelle fois relancer ce sujet.
Je suis face à la première demande d'indemnisation fondée.
Dans le cadre d'un accord cadre à bons de commandes, les deux derniers bons de commandes ont clairement créés un déficit d'exploitation chez mon titulaire.
Nous avons donc une demande d'indemnisation qui tient la route mais je m'interroge sur un point concernant la circulaire.
Elle évoque "des indemnités provisionnelles à valoir sur l'indemnité globale d'imprévision dont le montant définitif ne pourra être déterminée qu'ultérieurement."

Je comprend dans cela qu'a la fin du contrat en fait le point et que si l'entreprise a, entre l'indemnisation provisoire et la fin du contrat, généré de nouveau des bénéfices (ce qui est a souhaiter), il faut recalculé l'indemnité en conséquence.
Et donc potentiellement en demander la restitution.
De plus, cela veut dire qu'il faut aussi que je prenne en considération les bénéfices générés auparavant, lorsque en honorant mes commandes l'entreprise ne se trouvait pas en déficit.

Je comprend la logique d'un point de vue purement comptable, mais je trouve cela compliqué d'un point de vue relationnelle avec nos prestataires d'indiquer que l'indemnité devra potentiellement être restitué à la fin?

Comprenez vous la même chose que moi dans cette phrase de la circulaire, ou bien les indemnité versées sont définitivement acquise par le prestataire?

Merci par avance pour vos avis
Belle journée

[speedy]

je crains que l'esprit ne soit pas une restitution mais d'accorder davantage  .......

[MARI50]

Ah ok  ,
Potentiellement le prestataire s'aperçoit après cout qu'il n'a pas affecté l'ensemble de ces charges indirectes dans le coût de revient il peut demander une rallonge en fin de contrat

[speedy]

voici un lien vers un document intéressant en attendant la réponse du Conseil d'Etat à une question de France Urbaine relayée par Bruno LEMAIRE ministre de l'économie et des finances
https://charrel-avocats.com/sites/default/files/2022-07/Pre%CC%81sentation%203%20clauses.pdf  

[Kirepo]

Avez-vous arrêté d'inclure un terme fixe à vos formules de révision de prix ?

[shorty]

Avez-vous arrêté d'inclure un terme fixe à vos formules de révision de prix ?

pour l'instant oui mais quand retour à situation moins "inflationniste", je compte remettre

[Kirepo]

Idem !