Délai 2 mois entre CDSP et AD

[M.Tartempion]

Bonjour,
Le délai de 2 mois entre la saisine de la CDSP et la tenue de l'assemblée délibérante part de la saisine de la CDSP pour la sélection des candidats ou pour l'avis sur les offres?
Merci d'avance.

[speedy]

 CGCCT L1411-5 je crois lire analyse des candidatures .....

[Ponta]

Je confirme. La CDSP ne se prononce plus que sur la recevabilité des candidatures, celles qui sont retenues et les candidats admis à déposer une offre.

Donc le délai de 2 mois débute à compter de la tenue de la CDSP faisant toutes ces actions : en cas de pluralité de CDSP pour faire toutes ces actions, il faut tenir compte de la dernière CDSP.
Pour être plus prudent, vous pouvez faire courrir ce délai de 2 mois à compter du lendemain de la date de tenue de la CDSP.

Exit l'ouverture des candidatures et/ou des offres et l'analyse des offres que vous soyez en procédure adaptée ou formalisée, ouverte ou restreinte.

[M.Tartempion]

Dans mon esprit le déroulement est :
- ouverture par service commande publique
- analyse des dossiers puis liste des candidats admis : CDSP
- ouverture des plis par service commande publique
- analyse par service opérationnel
- avis de la CDSP (L1411-5 I al.2)
- éventuelle négociation
- signature

Je me trompe donc sur la 2ème saisine de la CDSP (pour avis). Mon raisonnement était que dans les textes anciens (par. ex. L1411-5 version 2009) la rédaction concernant cet avis était la même qu'aujourd'hui et justifiait qu'en plus d'ouvrir les offres la CDSP se prononce sur leur contenu. Selon moi la nouvelle rédaction retirait à la CDSP l'ouverture des candidatures et des offres mais lui conservait sa compétence pour l'établissement de la liste des candidats admis et pour l'avis sur les offres. Ce n'est pas le bon raisonnement? 

[Ponta]

Prenez l'article L1411-5 du CGCT, dernière version : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164877?init=true&page=1&query=Article+L1411-5+-+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+collectivit%C3%A9s+territoriales&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000041411540#LEGIARTI000041411540

Le rôle de la CDSP se résume désormais à "la commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre".

La CDSP n'ouvre plus les plis de candidatures et/ou d'offres qui avec le pli unique peuvent être mélangées. La CDSP ne valide ou ne fait plus l'analyse des offres.
C'est l'acheteur qui fait les ouvertures et l'analyse des offres avant et après négociation(s).

De même en pratique, comme l'acheteur fait l'ouverture du pli, il peut faire le rapport d'analyse des candidatures et proposer à la CDSP son analyse et la liste des candidats admis à présenter une offre.
Je précise que l'acheteur propose une analyse qui pourra à loisir être débattue, remise en cause, modifiée ou acceptée par la CDSP.
Et en pratique, l'acheteur peut aussi ne faire aucun rapport d'analyse et laisser la CDSP le faire. Ca peut être très chronophage et pas sûr que les memebres soient en mesure de faire une analyse des candidatures selon des critères précis énoncés dans le RC.

Pour reprendre votre déroulé :
- ouverture par service commande publique ---> OK
- analyse des dossiers puis liste des candidats admis : CDSP ---> OK avec les subtilités évoquées au-dessus
- ouverture des plis par service commande publique ---> OK
- analyse par service opérationnel ---> OK
- avis de la CDSP (L1411-5 I al.2) ---> non
- éventuelle négociation ---> OK
- signature ---> OK

[M.Tartempion]

Ok merci Ponta c'est clair.

C'est toujours dur de revenir à plus de simplicité ^^


Sinon que pensez-vous de la procédure ouverte en concessions? C'est à réserver à certains cas ou c'est comme en marchés publics selon la nécessité de filtrer ou non en amont?
Faut-il nécessairement prévoir des délais très longs de remise ou les délais minimum sont en général suffisants?

[Ponta]

La procédure ouverte ou restreinte est au choix libre de l'acheteur.
La procédure ouverte a son utilité notamment pour pouvoir négocier rapidement.

Oui, la procédure restreinte peut servir à filtrer. Mais je ne sais pas s'il y a vraiment pléthore de soumissionnaires dans les secteurs d'activitiés visées par les concessions.

SUr la longueur des délais, tout dépend de l'ampleur et de la complexité des prestations. Mettre en place une restauration collective scolaire ou gérer un kiosque à journaux dans un parc, ce n'est pas la même préparation ou le même investissement dan la rédaction de l'offre.
Vu le nombre souvent faible d'opérateurs économique, je conseille de laisser des délais longs. En plus, ça permet aussi aux soumissionnaires autre que le titulaire sortant, d'avoir le temps de répondre.

C'est toujours dur de revenir à plus de simplicité ^^

Maladie assez répandue chez les juristes 

[M.Tartempion]

 

Ok merci je crois que je suis bon pour me lancer!

[speedy]

La procédure ouverte ou restreinte est au choix libre de l'acheteur.
La procédure ouverte a son utilité notamment pour pouvoir négocier rapidement.

il y a des procédures ouvertes en DSP/Concession ?  (les DSP françaises sont une catégorie de concession au sens européen)

[R.J]

Prenez l'article L1411-5 du CGCT, dernière version : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164877?init=true&page=1&query=Article+L1411-5+-+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+collectivit%C3%A9s+territoriales&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000041411540#LEGIARTI000041411540

Le rôle de la CDSP se résume désormais à "la commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre".

La CDSP n'ouvre plus les plis de candidatures et/ou d'offres qui avec le pli unique peuvent être mélangées. La CDSP ne valide ou ne fait plus l'analyse des offres.
C'est l'acheteur qui fait les ouvertures et l'analyse des offres avant et après négociation(s).

De même en pratique, comme l'acheteur fait l'ouverture du pli, il peut faire le rapport d'analyse des candidatures et proposer à la CDSP son analyse et la liste des candidats admis à présenter une offre.
Je précise que l'acheteur propose une analyse qui pourra à loisir être débattue, remise en cause, modifiée ou acceptée par la CDSP.
Et en pratique, l'acheteur peut aussi ne faire aucun rapport d'analyse et laisser la CDSP le faire. Ca peut être très chronophage et pas sûr que les memebres soient en mesure de faire une analyse des candidatures selon des critères précis énoncés dans le RC.

Pour reprendre votre déroulé :
- ouverture par service commande publique ---> OK
- analyse des dossiers puis liste des candidats admis : CDSP ---> OK avec les subtilités évoquées au-dessus
- ouverture des plis par service commande publique ---> OK
- analyse par service opérationnel ---> OK
- avis de la CDSP (L1411-5 I al.2) ---> non
- éventuelle négociation ---> OK
- signature ---> OK

L'avis de la CDSP doit bien porter sur les offres remises, en vue de déterminer notamment les points devant faire l'objet de la négociation. La position de M. Tartempion me semble parfaitement juste.

Quant au délai de deux mois, selon CE, avis, 15 déc. 2006, n° 297846, Préfet des Alpes-Maritimes, il commence à courir de la saisine de la commission qui est la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats et non celle à laquelle cette commission donne son avis sur le ou les candidats avec lesquels la discussion doit s'engager. Il fait obstacle à ce que l'assemblée délibérante de la personne publique délégante puisse valablement se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation moins de deux mois après la date limite de réception des offres.

[speedy]

perso je lis qu'il y a eu une modification par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65 et je ne trouve plus l'avis sur les offres .....

Article L1411-5 Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.


au passage : ou se trouve la possibilité de procédure ouverte si ça existe ?

[R.J]

perso je lis qu'il y a eu une modification par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65 et je ne trouve plus l'avis sur les offres .....

Article L1411-5 Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.


au passage : ou se trouve la possibilité de procédure ouverte si ça existe ?

La loi de 2019 a uniquement mis fin à l'ouverture des plis en commission, pas à l'avis sur les offres, qui figure toujours au deuxième alinéa.

Quant à la procédure ouverte, elle a été validée par la jurisprudence (Corsica Ferries de 2006 sauf erreur).

[speedy]

pour moi ce n'est pas si clair que le deuxième alinéa vise les offres
ce qui me gêne ceux sont les références à des prises de position avant la modification de  2019 comme si on voulait nier cette modification du texte  .....

[R.J]

En 2019, la modification est assez limitée :

Au premier alinéa du I, les mots : « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » sont remplacés par les mots : « analyse les dossiers de candidature » ;

Dès lors, les interprétations sur le reste de l'article peuvent être considérées comme toujours valables.

[speedy]

pour moi ce n'est pas une évidence , le "Au vu de l'avis de la commission, " concerne l'avis visé à au premier alinéa .....  donc désormais uniquement sur les candidatures  ....

[Ponta]

pour moi ce n'est pas une évidence , le "Au vu de l'avis de la commission, " concerne l'avis visé à au premier alinéa .....  donc désormais uniquement sur les candidatures  ....

Même avis.

[Ponta]

il y a des procédures ouvertes en DSP/Concession ?  (les DSP françaises sont une catégorie de concession au sens européen)

Vu la faible littérature dans le domaine, j'en suis resté aux fiches de la DAJ et au code de la commande publique. Je n'y ai rien vu qu'il l'interdise. Mais si quelqu'un a un texte ou une jurisprudence disant le contraire, je suis preneur.

[R.J]

En 2019, la modification rédactionnelle, qui résulte d'un amendement, vise essentiellement à supprimer l'ouverture des plis en commission, sachant par ailleurs qu'il introduit de plus la faculté de dématérialiser les séances. Il ne s'agit donc pas de modifier la compétence de la commission, mais uniquement son fonctionnement pratique. D'ailleurs, cette ouverture des plis en commission était un archaïsme (je ne sais plus de quand date la suppression de la pratique pour les CAO).

La version antérieure du texte était la suivante :

I.-Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Le lien avec les offres n'était pas une évidence non plus. Il a néanmoins été interprété comme imposant un avis de la CDSP sur les offres présentées. À vrai dire, le lien logique se fait surtout au regard de la négociation qui suit plutôt que sur ce qui a été ouvert en amont.

Par ailleurs, une CDSP qui se limiterait à examiner des candidatures, ça n'aurait pas grand intérêt ...

Mais chacun est libre de tirer des conséquences plus larges de la loi de 2019 - le tout est d'en mesurer les risques. Pour ma part, je déconseille fortement.

[speedy]

pour moi les procédures ouvertes ce n'est pas possible avec le nouvel alinéa premier :
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre a

les candidats ne peuvent pas remettre une offre avant leur admission par la commission.....

[speedy]

sur le fond je peux être d'accord avec R.J et le conseil donné est pertinent mais ce n'est pas ce que je lis dans le texte  ....

[R.J]

pour moi les procédures ouvertes ce n'est pas possible avec le nouvel alinéa premier :
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre a

les candidats ne peuvent pas remettre une offre avant leur admission par la commission.....

Je suis désolé d'insister, mais cet alinéa n'est pas si nouveau que ça au vu des modifications opérées. La position du Conseil, en 2006 dans Corsica Ferries, tenait déjà compte de la (légère) difficulté :

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 doit, après réception des candidatures des opérateurs économiques intéressés par la passation de la délégation de service public, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre au vu de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; qu'un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, éventuellement, les conditions de tarification du service rendu à l'usager, doit être adressé aux candidats admis pour qu'ils puissent établir leurs offres ; que la commission doit ensuite, après ouverture des plis contenant les offres, donner son avis sur les opérateurs économiques avec lesquels l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager la négociation ; que, toutefois, la collectivité peut décider d'adresser le document définissant les caractéristiques des prestations à tous les candidats faisant connaître leur intention de déposer une offre ; qu'en ce cas, chaque candidat doit produire une enveloppe contenant d'une part ses garanties professionnelles et financières ainsi que les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, d'autre part le pli contenant son offre ; que la commission doit, pour respecter l'égalité des candidats, éliminer après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes, puis doit ouvrir les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise et donner, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager la négociation ;

sur le fond je peux être d'accord avec R.J et le conseil donné est pertinent mais ce n'est pas ce que je lis dans le texte  ....

L'art. L. 1411-5 n'a jamais été un modèle de bonne légistique ...

[speedy]

c'est le moindre que l'on puisse dire .... 

[Ponta]

Flou juridique en perspective (autour du rôle de la CDSP à propos des offres) qui sera un jour tranché par un texte ou le/la juge.
Soyons patients !

[Ponta]

L'art. L. 1411-5 n'a jamais été un modèle de bonne légistique ...

Une reprise dans le code de la commande publique avec précisions ne serait pas du luxe !

[le biscuit]

Article L1411-5 Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

La CDSP fait bien une analyse des propositions, c'est à cette occasion qu'elle rend le fameux avis

Dans le doute, suivre les conseils de RJ de manière générale  

[le biscuit]

au passage : ou se trouve la possibilité de procédure ouverte si ça existe ?

Article R3123-14

L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.
Le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, est de :
1° Trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ;
2° Vingt-cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures lui soient transmises par voie électronique.

[le biscuit]

pour moi ce n'est pas une évidence , le "Au vu de l'avis de la commission, " concerne l'avis visé à au premier alinéa .....  donc désormais uniquement sur les candidatures  ....

et pour convaincre un peu plus : sur le premier alinéa, la commission de rend pas un avis, elle dresse...son choix est impératif

L'avis ne peut concerner que les offres

[dominique]

Totalement d'accord avec RJ
Au titre des candidatures, la commission ne formule pas un avis, mais « dresse la liste des candidats admis ». L’ « avis » cité au second alinéa est donc nécessairement en rapport à l’analyse des offres originales, avant possible négociation.
C’est d’ailleurs le sens de la réponse à QE publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021 - page 5113 http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210623107 :
« Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres présentées par les soumissionnaires, après leur analyse et leur classement par la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, ce même article L. 1411-5 dispose que « au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. » Par ailleurs, l'article L. 3124-1 du code de la commande publique (CCP) prévoit, en son premier alinéa, que « lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Il ressort donc tant des dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT que de celles de l'article L. 3124-1 du CCP que le législateur a entendu donner à l'autorité habilitée à signer la convention, c'est-à-dire à l'exécutif de la collectivité territoriale, une large souplesse pour organiser la négociation des offres, sous réserve qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès et de transparence des procédures rappelés à l'article L. 3 du CCP. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé la jurisprudence, en précisant « qu'aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par l'autorité concédante » (Conseil d'État, 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, n° 334845). Ainsi, l'exécutif de la collectivité territoriale peut assurer lui-même la conduite de cette négociation, éventuellement en s'adjoignant le conseil de personnes qualifiées, qu'il s'agisse d'agents de la collectivité territoriale ou de personnes extérieures (Conseil d'État, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la Presqu'île guérandaise, n° 209319). Il peut également confier la négociation à un autre élu de la collectivité territoriale en lui accordant une délégation de fonctions sur le fondement des articles L. 2122-18, L. 3221-3 et L. 4231-3 du CGCT (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 janvier 2006, SA Groupe Partouche, n° 02BX02398). Enfin, l'exécutif local a la possibilité de charger un organe collégial de cette mission, en la confiant à la commission prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT ou à une commission spécialement constituée à cette fin et qui peut être composée d'élus et d'agents de la collectivité territoriale (Conseil d'État, 8 avril 2019, Commune de Cannes, n° 425373).»

Dominique Fausser

[MARI50]

Bonjour à tous,
Je relance ce sujet car j'ai lu vos échanges mais je suis toujours perplexe.
Dans mon cas je suis sur une procédure formalisée ouverte.
Et je m'interroge sur le moment où je dois réunir la CDSP.
Si je réunie une fois pour présenter le rapport d'analyse (candidatures et offres) après les éventuels questions aux candidats sur la teneur des offres et avant la négociation ça colle ou pas?
Merci par avance pour vos avis.
Bonne fin de journée

[le biscuit]

Bonjour à tous,
Je relance ce sujet car j'ai lu vos échanges mais je suis toujours perplexe.
Dans mon cas je suis sur une procédure formalisée ouverte.
Et je m'interroge sur le moment où je dois réunir la CDSP.
Si je réunie une fois pour présenter le rapport d'analyse (candidatures et offres) après les éventuels questions aux candidats sur la teneur des offres et avant la négociation ça colle ou pas?
Merci par avance pour vos avis.
Bonne fin de journée

vous ne pouvez analyser que les offres des candidats retenus par la commission; par conséquent une commission analyse candidature pour savoir quelles offres vous devrez analyser puis une commission analyse offre

[anneclaudie]

Bonjour,

quel est le délai de transmission du RAO avant la CDSP ?

[Ponta]

Je ne sais même pas si la transmission préalable du RAO avant la tenue de la CDSP est obligatoire.

Mais si vous souhaitez le transmettre, il est d'usage de l'envoyer avec la convocation.

[MARI50]

Bonsoir à tous,
Mis à part le rapport de présentation sur le choix du délégataire que doit-on transmettre aux élus 15 jours avant l'AD?
Vous remerciant par avance pour votre retour
Cordialement

[R.J]

Le projet de contrat.

[Ponta]

Bonjour,

En se basant sur l'article L1411-7 du CGCT, je considère qu'il faut au moins transmettre :
- le projet de délib / note de synthèse qui sera le corps de la future délib si celle-ci est adoptée,
- tout document permettant une information suffisante des élus : rapport d'analyse, projet de contrat, délibération relative au principe de recours à la DSP, avis de la CCSPL sur le principe...

[Kpiaf]

Salut tout le monde,

Je relance le sujet car j'ai, comme Speedy, l'impression que les anciennes interprétations (nécessaires à l'époque) viennent polluer les débats actuels.
Si je n'ai aucun pb avec le fait que la commission se prononce sur les offres (la fin de l'alinéa 2 me semble assez claire "la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci"), la rédaction actuelle ne me semble pas nécessairement aller dans le sens d'une intervention de la commission avant négociation.
=> L'avis évoqué à l'alinéa 2 n'est pas incompatible avec la décision de dresser la liste des candidats. Ca s'appelle un avis conforme.
=> Ce n'est pas à la commission de se prononcer sur les points de négo dès lors que cette négo est organisée librement (sous réserve de L. 3124-1 CCP).
Par ailleurs, s'il n'y a pas grand intérêt à limiter le rôle de la CDSP à l'examen des candidatures, il n'y en a pas davantage à limiter son intervention aux seules offres avant négo.
Quant à la réponse à la QE mentionnée par Dominique, comme souvent, elle affirme mais ne démontre rien.

Bref, à vot' bon coeur !

   

[R.J]

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.

L'avis est nécessairement rendu avant les négociations si l'autorité habilitée à signer la convention est censée le viser.

[anneclaudie]

bonjour et bonne année à tout le monde,

je rebondis car je suis en plein dedans :


- ouverture des plis par service commande publique
- analyse des dossiers puis liste des candidats admis : CDSP
- ouverture des offres par service commande publique
- analyse par service opérationnel
- avis de la CDSP (L1411-5 I al.2) et décide si négociation il y a et sur quel thème portera la négo.
- éventuelle négociation
- signature

Il n'y a pas, à mon sens, de CDSP pour l'analyse des offres. Il y a bien un rapport d'analyse offre finale transmis pour le CM.

[RV]

Merci à Ponta pour le lien vers ce sujet au combien intéressant et d'actualité pour ma part :-)

bonjour et bonne année à tout le monde,

je rebondis car je suis en plein dedans :


- ouverture des plis par service commande publique OK
- analyse des dossiers puis liste des candidats admis : CDSP OK
- ouverture des offres par service commande publique OK. Et je préciserais qu'en procédure ouverte, les offres ne sont pas communiquées au service en même temps que pour l'analyse des candidatures. Nous les gardons au chaud en attendant la décision de la CDSP.
- analyse par service opérationnel OK
- avis de la CDSP (L1411-5 I al.2) et décide si négociation il y a et sur quel thème portera la négo. NON. La 2è CDSP ne rend qu'un avis (contrairemznt à la 1ère réunion à l'issue de laquelle elle prend une décison) sur l'analyse et les offres à négocier.
- éventuelle négociation OK. L'autorité n'est pas tenu de suivre l'avis de la CDSP
- signature N'oublions pas le passage devant le Conseil pour l'attribution et la mise au point avant

Il n'y a pas, à mon sens, de CDSP pour l'analyse des offres. Il y a bien un rapport d'analyse offre finale transmis pour le CM.

[MiniTeam]

Bonjour à tous,
Je relance ce sujet car j'ai lu vos échanges mais je suis toujours perplexe.
Dans mon cas je suis sur une procédure formalisée ouverte.
Et je m'interroge sur le moment où je dois réunir la CDSP.
Si je réunie une fois pour présenter le rapport d'analyse (candidatures et offres) après les éventuels questions aux candidats sur la teneur des offres et avant la négociation ça colle ou pas?
Merci par avance pour vos avis.
Bonne fin de journée

vous ne pouvez analyser que les offres des candidats retenus par la commission; par conséquent une commission analyse candidature pour savoir quelles offres vous devrez analyser puis une commission analyse offre

Je réagis sur cela, on est, même si on fait candidature et offre en même temps, obligé de scinder en deux réunions de la CDSP?? donc en pratique, on analyse tout, on parle dans une première réunion des candidature et dans une seconde des offres? On peut pas le faire le même jour? c'est une obligation régie par quel texte ?

[speedy]

ce n'est pas mon secteur de prédilection mais l'esprit de la règle c'est de négocier les offres de ceux dont la commission a validé les candidatures ..... donc en faisant tout ensemble vous renoncez à cette négociation ou vous avez négocié avec candidats non admis par la commission (ou encore non déà admis). C'est probablement plus de la forme que du fonds malheureusement en cas de recours la forme est importante  ....
que pensent les forumeurs qui pratiquent régulièrement les DSP ?

[R.J]

En supprimant l'obligation d'ouvrir les plis en commission, vous pouvez en effet procéder à l'analyse des offres avant que les candidatures aient été formellement admises. Donc, procéder aux deux phases le même jour, voire lors d'une réunion unique.

Le risque principal étant, au cas ou une candidature serait écrtée par le commission, d'avoir analysé une offre pour rien.

En fonction des enjeux du dossier, ça peut représenter un travail conséquent tout de même ... Et si AMO intervient, il ne le fera pas gratuitement.

Mais pas certain qu'il y ait un risque juridique particulier à fusionner les réunions. Les négociations ne se dérouleront qu'avec les offres (et les candidats) retenues par la CDSP.

[Ponta]

Une question à se poser est la durée de la réunion unique : vos élus sont-ils enclins et disposés à passer un temps certain à faire toutes ces formalités d'un coup ou préfèrent-ils faire en deux réunions ?

[MiniTeam]

Pour moi c'est réalisable

ok ok

Merci à tous les trois !