Publicité dans le bulletin municipal par élu opposition pour son activité privée

[perrine]

Bonjour à tous,

que pensez vous du cas suivant :

un élu de l'opposition qui achète un encart publicitaire dans le journal municipal pour faire de pub/appel aux dons pour sa fondation privée, avec une photo de lui en gros plan.
Cette situation pose-telle problème au regard d'un éventuel conflit d'intérêt ou interférence avec son mandat d'élu local, pouvant laisser penser aux habitants que cette "publicité" est faite dans le cadre de son mandat, alors que ce n'est pas le cas.

merci par avance de vos idées éclairées ...

[Ponta]

Bonjour,

Je n'ai pas la réponse absolue. Je vous dirai bien que je l'ai déjà vu mais ce n'est pas un avis à valeur juridique .

Si cela est permis, à votre place, je jouerai la prudence.
Déjà pas de tarif préférentiel, il paiera le tarif normal.
Vous prendrez soin de bien assurer la traçabilité du paiement.
En légende de la photo, son pedigreee mentionnera sa fonction au sein de la fondation et non l'intitulé de son mandat politique.

Ensuite, sur un plan plus juridique, est-il dirigeant, Directeur Général ou Président de cette fondation ? Si ce n'est pas le cas, c'est un moindre mal.

[Michel]

et se couvrir par l'avis du Maire en exercice 

[hpchavaz]

Je dirais :

Plusieurs aspects :

I Conformité interne (obligatoirement à vérifier) :
a) Respect des règles d'admissibilité des publicités dans le journal :  charte/règlement/politique de publication ou ce qui en tient lieu (exemple: clauses type des contrats)
b) Absence d'avantage indu : message de Ponta ci-dessus
. etc.

II Conformité externe
Normalement traité par les règles d'admissibilité le I. a, sinon plus délicat mais sans doute invocable du fait de la responsabilité du directeur de la publication :
a) Appel public à la générosité
b) Utilisation des fonds entrant dans l'objet de la fondation
.. etc.

[speedy]

 “Les bulletins municipaux contiennent, pour la plupart, des encarts publicitaires. Cette publicité, insérée à titre onéreux, permet de financer l'édition des bulletins. Rien ne parait s'opposer a cette pratique, sous réserve que la publicité puisse être regardée comme répondant au but d'intérêt général d'information des administrés et qu'elle soit ouverte a tous les commerçants et entrepreneurs, dans le respect du principe de libre concurrence” (Rep. Min., Q., n° 16680, J.O.A.N., 20 novembre 1989).

article 10 de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme juridique de la presse précise qu’« il est interdit à toute entreprise éditrice ou à l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière.

Tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention "publicité" ou "communiqué" ».

article L.120-1 du code de la consommation : « une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service »

[perrine]

merci à tous