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Passation du contrat
2 crèches 1 seule DSP
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Fil de discussion: 2 crèches 1 seule DSP (Lu 479 fois)
perrine
Junior
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2 crèches 1 seule DSP
«
le:
Mars 03, 2022, 03:13:58 »
Bonjour,
je travaille dans une "petite" petite commune.
Nous n'avons que 2 crèches publiques. Jusqu'à présente ces 2 crèches étaient exploitées dans le cadre de deux DSP distinctes.
Or, nous souhaitons lancer une seule DSP pour l'exploitation de ces 2 crèches.
De ce que je lis de la jurisprudence, ça me parait possible :
Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 21 Septembre 2016 – n° 399656
Tribunal administratif, Toulon, 7 Janvier 2022 - n° 2103266
car même si les crèches n'ont pas de "lien physique", il s'agit du même service public.
Qu'en pensez-vous ?
merci
Journalisée
R.J
Membre du comité de lecture
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Re : 2 crèches 1 seule DSP
«
Répondre #1 le:
Mars 03, 2022, 03:22:01 »
L'arrêt du Conseil de 2016 est en effet une référence sur la question :
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ni aucun principe général n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts ; qu'elle ne saurait toutefois, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s'imposent à elle, donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux ;
Donc à plus forte raison pour un service public unique.
Journalisée
perrine
Junior
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Re : 2 crèches 1 seule DSP
«
Répondre #2 le:
Mars 03, 2022, 03:27:21 »
merci
Journalisée
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