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Auteur Fil de discussion: nouvelle loi fleuve fourre tout dont impact sur transfert de MOA de voirie ....  (Lu 562 fois)
speedy
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Caramba !


« le: F?vrier 22, 2022, 04:58:32 »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

transfert de MOA de voirie  art  41 é 42 par exemple

Cerema et quasi régie

SEM interdiction à un élu administrateur de prendre part à la CAO et délib concernant l'attribution de contrat à la dite SEM

etc
« Dernière édition: F?vrier 22, 2022, 05:11:41 par speedy » Journalisée

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Kirepo
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« Répondre #1 le: Avril 08, 2022, 08:29:56 »

Fleuve, fourre tout, ce sont effectivement les bons termes !

Si quelqu'un est adhérent de l'ADCF, je lui serait éternellement reconnaissant de m'envoyer la note évoquée ici : https://www.adcf.org/articles-loi-3ds-presentation-des-dispositions-concernant-les-intercommunalites-6526
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Ponta
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« Répondre #2 le: Avril 11, 2022, 10:49:24 »

Fleuve, fourre tout, ce sont effectivement les bons termes !

Si quelqu'un est adhérent de l'ADCF, je lui serait éternellement reconnaissant de m'envoyer la note évoquée ici : https://www.adcf.org/articles-loi-3ds-presentation-des-dispositions-concernant-les-intercommunalites-6526

Je suis preneur aussi ! Merci.
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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Kirepo
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« Répondre #3 le: Juin 01, 2022, 01:01:50 »

Personne n'est abo à l'ADCF du coup ?

@Ponta vous n'avez pas réussi à l'obtenir par hasard ?
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« Répondre #4 le: Juin 01, 2022, 03:03:29 »

Non, malheureusement.
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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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