https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
transfert de MOA de voirie art 41 é 42 par exemple
Cerema et quasi régie
SEM interdiction à un élu administrateur de prendre part à la CAO et délib concernant l'attribution de contrat à la dite SEM
etc