Convention ou marché public

[76LANDES]

bonjour, je viens de prendre des nouvelles fonctions dans un service de la fonction publique d'état.

Je tombe des nues : il y a des dizaines de "conventions" passées pour certes des faibles montants mais qui sont reconduites tout le temps avec les mêmes prestataires et sans remise en concurrence ! (parfois inférieur à 40 000 €HT mais parfois, le montant initial est faible mais la convention dure depuis 6 ou 7 ans avec le même prestataire et du coup et bien le seuil de 40 000 sans mise en concurrence est dépassé. 

Ces conventions étant conclues à titre onéreux je pense que ce sont biens des contrats publics : qu'en pensez vous ?

le terme "convention " n'est il pas mal approprié ?

quelle différente de droit y a t'il entre une convention et un marché public ?

merci de votre éclairage car franchement là je me demande si la requalification de la convention en contrat public ne va pas tomber un jour !

Suis preneuse de source juridique et définition(s)
Merci à toutes et tous.

[speedy]

Article L2
 Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
 Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.
 

Article L1111-1
 Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.
 

donc si ça répond à cette définition c'est un Marché Public. (les Concessions dont les DSP ne se différencient que par le droit d'exploiter l'ouvrage ou le service contre rémunération avec un risque sur cette exploitation et donc assimilables pour répondre à la question de ce post)

une subvention vient conforter une action initiée par un tiers dans un but d'intérêt général mais n'est pas mis en place à la demande d'un cahier des charges de la collectivité.
Les appels à projets sont ambigus car peuvent être des marchés publics ou des subventions ..... tout dépend de la précision de leurs rédactions .....

[mighty]

D'ailleurs je rebondis sur ce sujet car j'ai dans ma nouvelle structure plusieurs sujets en ce sens.
Soit des prestations qui sont assurées par des fournisseurs pour des personnes. Mais ces fournisseurs sont payées directement par la sécurité sociale et non par mon entité. Les personnes peuvent choisir de prendre les fournisseurs que nous "référencons" sans pour autant que cela ne soit une obligation.
En ce sens, est ce un marché public ?
Sachant que les fournisseurs nous apportent une plus value pour notre activité.

[hpchavaz]

D'ailleurs je rebondis sur ce sujet car j'ai dans ma nouvelle structure plusieurs sujets en ce sens.
...

Il faut voir les détails, mais il me semble qu'il y a eu une décision sur le cas, si je me rappelle bien, d'une "convention" par laquelle un centre hospitalier référençait/agréait des taxi/vsl/ambulances et que cela n'avait pas été jugé comme étant un marché public.

Ajout : CE 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, req. n° 381370
Résumé :
61-06-02 La charte litigieuse ne comporte pas de dispositions relatives au transport des usagers vers le centre hospitalier régional universitaire (CHRU), y compris en urgence, ni à leur transport du CHRU vers d'autres établissements ou professionnels de santé au cours de leur prise en charge pour la réalisation d'actes médicaux. Elle a pour seul objet, dans le cadre de l'organisation par les usagers des modalités de leur sortie de l'établissement, de faciliter leur mise en relation, s'ils le souhaitent, avec des entreprises de transport privées, pour rejoindre leur domicile ou, le cas échéant, un autre établissement. Elle se borne ainsi à offrir la possibilité aux patients qui n'ont pas souhaité faire appel à un prestataire de transport particulier, d'avoir recours au centre d'appel de l'hôpital qui, selon un système de tour de rôle égalitaire, contacte les entreprises adhérentes, lesquelles s'engagent, en contrepartie, à répondre positivement à toutes les demandes de transport qui leur sont adressées dans ce cadre, sans pratiquer de sélection ou de discrimination. Ainsi, cette charte a pour seule finalité de permettre aux usagers qui le souhaiteraient d'accéder plus aisément au service d'un transporteur privé pour quitter l'hôpital. Elle n'a donc pas pour objet de confier aux cocontractants de l'administration l'exécution même du service public hospitalier, tel qu'il est défini par les chapitres I et II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, ni de leur confier l'exécution d'une mission de service public que l'hôpital aurait entendu prendre en charge.


Auquel il me semble falloir ajouter que la charte "ne comporte pas de clause qui implique, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs"

[fanchic]

bonjour, je viens de prendre des nouvelles fonctions dans un service de la fonction publique d'état.

Je tombe des nues : il y a des dizaines de "conventions" passées pour certes des faibles montants mais qui sont reconduites tout le temps avec les mêmes prestataires et sans remise en concurrence ! (parfois inférieur à 40 000 €HT mais parfois, le montant initial est faible mais la convention dure depuis 6 ou 7 ans avec le même prestataire et du coup et bien le seuil de 40 000 sans mise en concurrence est dépassé. 

Ces conventions étant conclues à titre onéreux je pense que ce sont biens des contrats publics : qu'en pensez vous ?

le terme "convention " n'est il pas mal approprié ?

quelle différente de droit y a t'il entre une convention et un marché public ?

merci de votre éclairage car franchement là je me demande si la requalification de la convention en contrat public ne va pas tomber un jour !

Suis preneuse de source juridique et définition(s)
Merci à toutes et tous.

Elle est bien bonne... De l'utilité d'avoir un contrôleur budgétaire régional... Ils ne savent rien de la commande publique