Ce sont les lois du pays qui ont établi le code polynésien des marchés publics (c'est toujours son appellation, même si le code national est passé en commande publique)
Loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 et l’arrêté n° 1455/CM du 24 août 2017.
Voici les liens des textes avec leur mise à jour actualisée
http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=489219http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=494248Pour information, le guide pratique diffusé en 2020 par la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers de ce territoire
https://www.ccism.pf/sites/default/files/docs/guide_pratique_pour_la_reponse_des_tpe_et_pme_polynesiennes_aux_marches_publics_tome_1_actualise_janvier_2020_.docx.pdfC'est d'ailleurs pourquoi il faut toujours faire attention de la jurisprudence émanant de ce code qui n'est pas nécessairement transposable à celui métropolitain, et hors champ des directives européennes de marchés publics (exemple : mes commentaires sur l'arrêt Commune de Païta du 29/11/2000, ayant été de mémoire le seul à l'époque à ne pas tomber dans le panneau de la surinterprétation métropolitaine)
Dominique Fausser