bon de commande valable ?

[ccva]

Bonjour,

Notre service déchets a validé l'an dernier un bon de commande pour une prestation d'enlèvement de cartons dans une déchetterie. Aujourd'hui, le prestataire souhaite revoir ses tarifs à la hausse (ce qui peut se justifier).

Etant au service des marchés publics, je n'ai pas vu passer ce bon l'an dernier mais pour moi il comporte beaucoup d'incohérences : il n'y pas de durée, il n'y pas de précisions technique sur la prestation, pas de date de fin de prestation, il n'y a que l'objet large de la prestation et son coût à la rotation.

Il y a en outre une page de conditions générales de vente du prestataire en annexe qui là aussi me questionne. Un article "clause résolutoire" est notamment présent mentionnant l'article 1184 du code civil pour seul biais de sortie du "contrat".

Dès lors, cette page de conditions générales trouve-t-elle à s'appliquer à notre collectivité ? Le code civil peut-il être utilisé ici ?
Comment sortir de cette commande qui n'a pas de date ? Peut-on utiliser cet argument pour justifier la rédaction d'un nouvel engagement beaucoup plus cadré et précis ?

Merci par avance.

[speedy]

si j'ai bien compris ce n'est pas un BDC d'un accord cadre à BdC mais un achat direct ....
quel montant de dépenses et  après quel formalisme de mise en concurrence ? probablement aucun malgré un montant non négligeable ....
pour moi vous faites un RAR de résiliation en constatant l'irrégularité de passation , irrégularité que pratiquant couramment les MP  l'entreprise ne pouvait ignorer .... et paf dans les dents .
Ca vous oblige à faire le ménage en interne et anticiper sur l'arrêt des prestations concernées  pour choisir le moment ou vous allez dégainer et la date d'effet de la résiliation ....

[dominique]

Ce n'est pas un bon de commande au sens du code de la commande publique, mais en fait un devis accepté, qui apparemment comprend des clauses en référence au code civil qui en principe ne s'applique pas sauf certains principes dont le juge administratif s'en est parfois inspiré (comme les responsabilités des constructeurs).
Par ailleurs même en droit privé, les principes généraux des contrats veut qu'un contrat sans durée soit révocable à tout moment puisqu’un contrat perpétuel sans contenu précis est prohibé.

Article 1780 du code civil

"On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.

Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.

Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence."

En commande publique, c'est le principe de remise en concurrence périodique
Article L. 2112-5 du CCP
"La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions du présent livre relatives à la durée maximale de certains marchés".

Pour en sortir c'est simple, refusez l’augmentation, le titulaire de lui-même voudra en sortir

Dominique Fausser