Bienvenue, Invité. Veuillez vous connecter ou vous inscrire.
Avez-vous perdu votre courriel d'activation?
Juin 29, 2022, 04:24:40

Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:     avancée
263.965 Messages dans 33.321 Fils de discussion par 3.086 Membres
Dernier membre: boisvert
* Accueil Aide Rechercher Identifiez-vous Inscrivez-vous
+ 
|-+  SOS Commande Publique pour les entreprises
| |-+  Execution du Contrat
| | |-+  Décision de non reconduction
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
Pages: [1] Imprimer
Auteur Fil de discussion: Décision de non reconduction  (Lu 843 fois)
Marcheespublic
Junior
**
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 49


« le: Janvier 24, 2022, 11:14:04 »

Bonjour,

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas reconduire un marché ( en l’espèce marche notifié en août 2021 pour une durée de 6 mois avec tacite reconduction) quel est le délai pour prévenir la société que l’ont ne reconduit pas? Y a-t-il un formalisme particulier ?

Merci
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 26.639


Caramba !


« Répondre #1 le: Janvier 24, 2022, 11:30:42 »

le bon sens.... reconduction tacite donc rien à faire si vous voulez continuer mais pour arrêter il faut donner une date certaine de notification de votre décision au titulaire avant le terme de la période en cours  à moins que votre marché vous impose un délai de prévenance  .... 
toujours mieux de donner un délai avant car vous même vous devez préparer la suite  .....
Journalisée

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Michel
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 9.731



« Répondre #2 le: Janvier 24, 2022, 08:35:12 »

quel est le délai pour prévenir la société que l’ont ne reconduit pas? Y a-t-il un formalisme particulier ?
Je n'en connais pas ; comme speedy : le bon sens et la correction de "bonnes" relations avec l'OE !   Grimaçant
Journalisée

EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
dominique
Membre honoraire
Membre héroïque
******
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 1.550



« Répondre #3 le: Février 01, 2022, 05:30:52 »

Le délai de préavis est celui que vous avez stipulé dans votre marché. Si vous n'avez pas prévu de délai, le juge appliquera les principes que la jurisprudence a dégagé dans son arrêt Conseil d'État, 06/06/2018, n° 411053 au sujet d'une convention d'occupation du domaine public :
"La cour a relevé que la décision [de non reconduction] ne constituait pas une mesure de résiliation de la convention d'occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu'elle serait parvenue à son terme initial, prise en vertu des stipulations de son article 13. Eu égard à la portée d'une telle décision, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité."

Dans le cadre d'un marché public, je vois mal qu'il puisse y avoir des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sauf à laisser croire faussement au titulaire jusqu'au dernier moment que le marché sera reconduit.

La modalité, à défaut de l'avoir prévu dans votre contrat, est celle applicable à tout décision administrative à caractère individuelle, en fonction de la structure à laquelle vous appartenez et donc des textes qui s'y attachent .
Exemple : collectivité territoriale, article L2131-1 du CGCT :
"Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. ..."
En ce qui concerne la transmission au contrôle de l'égalité dans ce domaine en application de l'art. L. 2131-2 du même code, il n'est applicable qu'au "4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ;". Le seuil est celui des procédures formalisée et en outre la décision de ne pas reconduire n'est pas concernée par cette transmission.

Dominique Fausser
Journalisée
Pages: [1] Imprimer 
« sujet précédent | | sujet suivant »
Aller à:  

Propulsé par MySQL Propulsé par PHP Powered by SMF 1.1.21 | SMF © 2006-2011, Simple Machines XHTML 1.0 Transitionnel valide ! CSS valide !
Page générée en 0.05 secondes avec 18 requêtes.