Computation seuil marché innovant

[Jujuriste]

Bonjour,

L'article R2122-9-1 du code de la commande publique dispose que "L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. "

Cela signifie t-il, pour un marché présentant un caractère innovant à 50 000€ mais qui s'inscrit dans un projet ou une unité fonctionnelle à hauteur de 200 000€, qu'on ne peut pas mobiliser cet article pour passer en direct le marché à 50 000€ malgré qu'il soit innovant et inférieur à 100 000€ pris individuellement ? ça réduirait grandement l'intérêt de cette procédure !

J'ai regardé cet échange : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=39775.0 cependant les références ne sont plus accessibles (liens morts)

Bon week-end !

[speedy]

voir p 30 et 31 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/guides/guide-pratique-achat-public-innovant.pdf

s'interroger sur la pertinence de raisonner en opération ou en famille d'achat .... 

[Jujuriste]

J’avoue être un peu perdue là… et j’ai consulté ce document sans y avoir trouvé de réponse 

[speedy]

Perso je les sortirais de l'opération s'ils répondent à la définition de l' Article L2172-3
 
Le partenariat d’innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l’acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
 
Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.

[Jujuriste]

cette solution a le mérite de rendre son utilité à cette procédure, en particulier pour les "gros" acheteurs...

Merci pour cet avis !