Bonjour,
L'article R2122-9-1 du code de la commande publique dispose que "L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et
répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. "
Cela signifie t-il, pour un marché présentant un caractère innovant à 50 000€ mais qui s'inscrit dans un projet ou une unité fonctionnelle à hauteur de 200 000€, qu'on ne peut pas mobiliser cet article pour passer en direct le marché à 50 000€ malgré qu'il soit innovant et inférieur à 100 000€ pris individuellement ? ça réduirait grandement l'intérêt de cette procédure !
J'ai regardé cet échange :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=39775.0 cependant les références ne sont plus accessibles (liens morts)
Bon week-end !