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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Technique Achat
obligation de concours
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Fil de discussion: obligation de concours (Lu 879 fois)
Irina
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obligation de concours
«
le:
Janvier 19, 2022, 02:53:34 »
ma collectivité prépare un programme de réhabilitation de bâtiment , comprenant également une extension neuve. L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux s'élèverait autour de 2millions d'euros. le concours n'étant pas obligatoire en réhabilitation, quelles sont les règles lors d'un mixte réhab/neuf? se base t-on sur une proportion par exemple?
merci pour vos conseils
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janjan35
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Re : obligation de concours
«
Répondre #1 le:
Janvier 19, 2022, 03:17:12 »
Citation de: Irina le Janvier 19, 2022, 02:53:34
ma collectivité prépare un programme de réhabilitation de bâtiment , comprenant également une extension neuve. L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux s'élèverait autour de 2millions d'euros. le concours n'étant pas obligatoire en réhabilitation, quelles sont les règles lors d'un mixte réhab/neuf? se base t-on sur une proportion par exemple?
merci pour vos conseils
Bonjour,
Le principe reste le concours (rappelé également dans la loi de 1977 sur l'architecture). A partir du moment où la part extension neuve est conséquente (et ducoup va changer votre bâtiment, son aspect) je passerai par le concours pour sécuriser la chose. Voir les autres avis.
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speedy
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Caramba !
Re : obligation de concours
«
Répondre #2 le:
Janvier 19, 2022, 04:05:54 »
idem
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Irina
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Re : obligation de concours
«
Répondre #3 le:
Janvier 19, 2022, 04:14:58 »
voici la réponse de la micq
La doctrine de la MIQCP est la suivante : il convient dans le cas d'une opération de réhabilitation qui comprend la construction d'une extension, de considérer, en l'absence de précision par les textes, la partie la plus importante (en coût, en surface...) pour déterminer la règle à appliquer.
qu'en pensez vous?
Journalisée
speedy
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Caramba !
Re : obligation de concours
«
Répondre #4 le:
Janvier 19, 2022, 04:21:13 »
je ne partage pas cette position de la MICQP.
que même si pas prépondérante mais impact différentiable sur plan masse / façade je dis concours, je n'aime pas les surprises....et donc je fais des diagnostics en études préalables et je demande une esquisse en concours .....
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
janjan35
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Re : Re : obligation de concours
«
Répondre #5 le:
Janvier 19, 2022, 05:03:20 »
Citation de: Irina le Janvier 19, 2022, 04:14:58
voici la réponse de la micq
La doctrine de la MIQCP est la suivante : il convient dans le cas d'une opération de réhabilitation qui comprend la construction d'une extension, de considérer, en l'absence de précision par les textes, la partie la plus importante (en coût, en surface...) pour déterminer la règle à appliquer.
qu'en pensez vous?
Si par exemple vous avez une part extension évaluée à 20-30% du montant de l'opération moi j'irai sur un concours, car votre batiment va etre impacté par cette extension (et pas seulement sur l'aspect extérieur).
Aprés le concours à ses avantages et inconvenients : Si vous etes une petite collectivité cela représente un coup (notamment par rapport aux primes), aprés vous avez aussi un début d'éxécution des prestations ce qui est interessant, (et accessoirement vous aurez moins de chances d'avoir l'ordre des archi sur le dos si vous passez par un concours).
Journalisée
Mp01
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Re : obligation de concours
«
Répondre #6 le:
F?vrier 07, 2022, 09:49:31 »
Bonjour,
Quelqu'un aurait une jurisprudence, un article de doctrine ou autres, qui préciserait dans quel cas il y a l'obligation d'utiliser la technique d'achat du concours lorsqu'on est en mixte réhab/construction neuve.
D'avance merci.
Journalisée
mar-pub
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Re : obligation de concours
«
Répondre #7 le:
F?vrier 07, 2022, 10:17:45 »
Page 5 :
http://www.miqcp.gouv.fr/images/fiche_mediaton/mediations_17.pdf
Citation
Chaque fois que l’opération envisagée entraînera une restructuration importante des surfaces et des volumes, liée notamment à un changement d’usage ou à la recherche d’une affectation nouvelle, l’enjeu sera, au delà du choix d’un nouveau parti d’utilisation pour le ou les bâtiments à réhabiliter, de redonner un sens dans leur environnement à ces bâtiments souvent tombés en désuétude. Dans cette hypothèse, le concours est un «outil» particulièrement adapté pour offrir à la réflexion du maître d’ouvrage, à travers les visions d’ensemble produites par les concurrents, différentes possibilités de revalorisation adaptées à l’enveloppe existante et aux besoins locaux, parmi lesquelles il choisira celle qu’il considère la plus porteuse d’avenir.
Par ailleurs, dès lors que l’opération de réhabilitation s’accompagnera d’une extension, sauf à ce qu’elle soit marginale (construction en pignon d’un escalier de secours...) le concours est vivement conseillé car il s’agira souvent d’opérations pour lesquelles les surfaces et les volumes seront profondément remaniés et là encore un choix de solutions est toujours avantageux pour la maîtrise d’ouvrage.
De plus dans un souci de sécurité juridique, dès lors que l’estimation des honoraires de maîtrise d’œuvre dépasse le seuil d’obligation de concours, le Code des Marchés Publics n’ayant pas explicitement prévu le cas de figure d’opération mixant réhabilitation et construction neuve, il convient d’appliquer la règle la plus contraignante pour la désignation du maître d’œuvre, c’est à dire la procédure du concours. Ce sera en tous cas une nécessité dès lors que la partie neuve l’emporterait sur la partie réhabilitée.
Journalisée
L'éternité c'est long, surtout vers la fin.
dominique
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Re : obligation de concours
«
Répondre #8 le:
F?vrier 07, 2022, 12:41:05 »
J'ajoute que quand les extensions peuvent permettent d'exprimer des choix architecturaux, comme lors d'ajout de surfaces significatives modifiant l'aspect de l'ouvrage (et donc pas strictement commandés par un impératif de simple mise au normes), se pose alors la question de l'atteinte au droit moral imprescriptible de l'auteur originel de l’œuvre et de ses ayants-droit. Le concours leur permet de formuler un avis consultatif en toute transparence.
Dominique Fausser
Journalisée
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