Condamnatio au titre de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières

[speedy]

Un directeur de SEM condamné pour infraction pour non respect du CCP . lu sur achatpublic "La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) lui inflige une amende de 1 000 euros à raison de plusieurs irrégularités dans des passations de marchés publics (arrêt du 3 décembre 2021 n°254-861)."

[dominique]

L'arret
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/57976
Sans surprise, pour ma part puisque cela fait plus d'un quinzaine d'années que j'écris que les SEM sont des pouvoirs adjudicateurs.
Dominique Fausser

[Piko]

1000 euros d'amende en tout et pour tout encore une cour dont l'utilité m'échappe  

[hpchavaz]

1000 euros d'amende en tout et pour tout encore une cour dont l'utilité m'échappe  

"Le fait que la société TERACTEM intervienne dans un secteur concurrentiel nécessitant de répondre dans des délais parfois très contraints aux demandes des collectivités territoriales et le fait que ses objectifs stratégiques, s’imposant à son directeur général, portent en partie sur le développement d’opérations propres et la réalisation d’excédents pour financer des activités moins rentables, constituent des circonstances atténuantes de responsabilité pour M. X.."

[dominique]

1000 euros d'amende en tout et pour tout encore une cour dont l'utilité m'échappe  

Le juge financier n'est pas le juge pénal et les deux procédures sont indépendantes et ne poursuivent pas le même objectif ni les mêmes faits, d'où la non-application de la règle "Non bis in idem" qui veut qu'une même personne ne puisse pas être condamné deux fois des mêmes faits.
Dans ce sens lire Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-838/839 QPC https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020838_839QPC.htm

C'est le uniquement le défaut de contrôle de la procédure financière qui doit être sanctionnée par le juge financier (en l'espèce, le DG a laissé payer les factures sans s'assurer du respect des procédures de mise en concurrence, mais sachant aussi que le Président de la société était le seul compétent pour signer les marchés).

Donc, l'argumentaire de "délais parfois très contraints" dans un contexte concurrentiel, peut rentrer dans le panel d'une atténuation de responsabilité pour défaut de contrôle

Sur le niveau des amendes :
Article L. 313-1 du CJF :
" Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 150 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis."

Dominique Fausser