Dénonciation contrat hors délai de préavis

[labelette]

Bonjour,
Ma demande concerne un contrat de maintenance informatique qu’un hôpital a souscrit au 1er janvier 2019 auprès de ma société.
Ce contrat a une durée d’un an renouvelable 3 fois une année par tacite reconduction avec révision du prix selon l’indice Syntec en vigueur. Il y est stipulé que l’une ou l’autre des parties peut dénoncer ce contrat en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de renouvellement (ici le 1er janvier).
J’ai informé le client/hôpital par courrier simple le 21/10/2021 de cette reconduction/révision annuelle.
Et je reçois aujourd’hui un simple mail du client m’indiquant son souhait de ne pas reconduire le contrat pour 2022 (sans me donner les raisons de cette résiliation).
Cette demande ne respectant pas le délai de 2 mois stipulé dans le contrat, est-il possible ne refuser cette dénonciation ?
Merci de votre aide

[Mathieu]

effectivement c'est trop tard pour qu'ils ne reconduisent pas (la question de forme me gêne moins)

ils doivent soit continuer avec vous, soit résilier pour motif d'intérêt général avec probablement indemnité à la clé (à voir dans le CCAP du marché)

à voir si le jeu vaut la chandelle (personnel à recaser ? ...)

[labelette]

effectivement c'est trop tard pour qu'ils ne reconduisent pas (la question de forme me gêne moins)

ils doivent soit continuer avec vous, soit résilier pour motif d'intérêt général avec probablement indemnité à la clé (à voir dans le CCAP du marché)

à voir si le jeu vaut la chandelle (personnel à recaser ? ...)

Merci beaucoup de votre réponse. Pas de CCAP car pas d'appel d'offres (montant inférieur au seuil), j'ai juste un bon de commande annuel.
Je ne connais pas le motif d'intérêt général, et j'ignore s'il s'agit de cela vu qu'ils ne donnent pas la raison de la dénonciation. D'ailleurs ne sont-ils pas obligés de le faire ? (personnellement je suppose qu'ils ont fait appel à un autre prestataire pour refaire leur intranet et en assurer la maintenance).
Je dois préparer ma réponse à ce mail de résiliation mais j'aimerais rester dans mon droit si j'exige qu'ils honorent la dernière année du contrat. Savez-vous s'il y a des textes à ce sujet?
Merci encore

[Mathieu]

le texte est :

- dans l'hypothèse de la continuation du contrat : le contrat lui-même et sa clause de reconduction

- dans  l'hypothèse où l'hôpital n'a vraiment plus envie/besoin de travailler avec vous :

Article L6 Code de la commande publique

S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses.
A ce titre :
[...]
5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat.

je cite la DAJ : Cette indemnisation doit couvrir l’intégralité du dommage subi par le titulaire du marché public, à condition qu’il puisse en justifier le montant, et que cela n’aboutisse pas à un enrichissement indu. Elle prend en compte les dépenses engagées ainsi que le manque à gagner du titulaire.

[labelette]

Je vous remercie vivement pour tous ces éléments. Je prépare un courrier RAR pour leur signifier qu'ils sont hors délai pour résilier et que le montant de la maintenance 2022 leur sera facturée au 1er janvier, mais j'ai peu d'espoir de résoudre cela à l'amiable et je ne compte pas engager des frais de justice contre un hôpital. Je l'ai fait une fois et j'ai perdu alors que l'hôpital était en tort. Comme vous dites, le jeu n'en vaut pas la chandelle.
En tous cas merci encore pour vos réponses rapides et concises.
Bonne soirée.

[dominique]

Il faut aussi envisager si le transfert de personnel est applicable
Je suppose que vous êtes en convention collective syntec (bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils)
Je viens de la parcourir rapidement et apparemment je ne vois pas de dispositions spécifique régir les transferts de personnel d'une entreprise vers une autre au sein cette la même branche professionnelle en cas de fin de contrat.

Donc le nouveau titulaire ou l'hôpital directement, n'aurait d'obligation à réintégrer votre ancien personnel que sous les strictes conditions des articles  L. 1224-1 du Code du travail.
Mais il faut que le service apporté soit assimilable à une "entité économique", notion appréciée par les tribunaux sur des faits concordants.
Quelques illustrations jurisprudentielles ici https://www2.liaisons-sociales.fr/quelles-sont-les-conditions-du-transfert-des-contrats/

S'il s'agit d'un petit contrat de maintenance de type dépannage parmi d'autres clients, pas d'entité économique transférable, s'il y a l'équivalent d'un service informatique d'infogérance organisé pour être dédié à cet hôpital, on peut avoir une entité économique transférable.
Vu votre présentation je suppose qu'on est dans le premier cas.

On peut noter qu'une simple exécution par bon de commande peut paraître surprenant dans votre secteur, puisqu’à priori une maintenance informatique suppose l'accès à des données personnelles, donc à une contractualisation des obligations de règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679).

Le problème des hôpitaux, pour y avoir fait de la formation il y a une dizaine d'années, c'est qu'on y trouve le pire (l'une de mes expérience cauchemardesque vécue lors d'une formation intra sur la réforme des marchés publics .. 90% des acheteurs présents n'avait même pas le vocabulaire de base ... et pourtant de mémoire 1700 salariés) comme le meilleur en terme de commande publique.

Dominique Fausser