+1.
+ 1 également : voir au Code civil "Du mandat" (Articles 1984 à 2010) dont
Article 1984
"
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire."
Reste à l'entreprise de justifier d'un tel mandat donné.
Nota : il s'agit ici d'une rubrique des questions poséees par les entreprises ce qui ne paraît pas le cas du posteur. Merci à l’administrateur de transférer le sujet à la bonne rubrique
Dominique Fausser