Je vais faire mon CALLIMERO

Article R634-1 du CJA
"Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat."

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10/10/2018, 400807 :
"2 ...que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, l'affaire étant en l'état à la date du décès de M. C...A..., il y avait lieu pour le tribunal d'y statuer, alors même qu'aucun ayant-droit n'aurait déclaré reprendre l'instance ;

3. Mais considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties ;

4. Considérant qu'en se fondant, pour juger que l'absence de communication par le tribunal administratif à la société Trane, défendeur, du mémoire en reprise d'instance présenté par les ayants-droits du requérant, ne méconnaissait pas les dispositions précitées de l'article R. 611-1 du code de justice administrative sur le seul motif que l'affaire était en état d'être jugée, sans rechercher si ce mémoire apportait un élément nouveau au débat contentieux, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Trane au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en outre, les dispositions du même article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP..., avocat de M. et MmeA... ;"

Bref, si la procédure contradictoire était déjà suffisamment engagée dans le respect des intérêts du requérant décédé, le juge peut valablement rendre sa décision malgré le décès du requérant sans attendre la mise en demeure de reprise de l'instance par un ayant droit (héritier).

Dominique Fausser