Procédure d'expropriation

[perrine]

Je me permets de vous contacter car j’ai besoin d’un peu d’aide dans un domaine que (j'espère) quelqu'un maitrise sur ce site

La commune dans laquelle je travaille doit lancer une DUP en vue de l’expropriation de plusieurs chambres de service pour créer des logements sociaux.
Ces chambres de service sont situées dans 3 résidences, sur 3 parcelles différentes.
Les chambres de service situées sur l’une des parcelles sont destinées à devenir la propriété d'un bailleur social (donc bénéficiaire d’une partie de la DUP).

Les questions sont les suivantes : le bailleur social peut-il être bénéficiaire partiel de la DUP selon vous ? Doit-on l’indiquer dans la notice explicative du dossier à remettre à la préfecture ? est-ce le bailleur social qui, dans ces conditions, finalisera la procédure d’expropriation pour la partie qui le concerne ? le cas échéant à quelle stade le bailleur social reprendra la main ?

[speedy]

pas compris le pourquoi d'une expropriation partielle dans du bâti existant  .....

[perrine]

Bonjour à tous,

je vais être plus précise car j'ai toujours des questions sur cette procédure :

La ville a initié une procédure de DUP en vue de l’expropriation de chambres de service insalubres dans plusieurs immeubles, afin de construire des logements sociaux (la ville n’atteignant pas le taux fixé par la loi SRU et la production de logements neufs ne permet pas de produire suffisamment de logements, plus beaucoup de foncier disponible) et de régler le problème d'insalubrité (marchand de sommeil).

Parallèlement à cette procédure, et afin d’éviter au maximum les expropriations et pour aller plus vite, la ville procède pour ces chambres de service situées dans le périmètre de la DUP à :
-   Des acquisitions amiables,
-   Et à des préemptions.

Pour certaines préemptions, la ville est en contentieux devant le juge de l’expropriation avec le vendeur du fait d’un désaccord avec le prix fixé dans la décision de préemption. Ces contentieux sont au stade de l’appel pour certains (procédures plus lentes).

Que se passera-t-il si au moment de l’arrêté de cessibilité si le juge d’appel n’a toujours pas statué pour ces contentieux ? la personne expropriée pourra-t-elle de nouveau saisir le juge de l’expropriation pour contester l’indemnité ? le cas échéant, si le juge d’appel rend son arrêt alors que la personne expropriée a saisi de nouveau le juge de première instance dans le cadre de l’expropriation, doit-on attendre l’ordonnance du juge de l’expropriation (dans le cadre de l'expro) ?

J'espère que c'est plus clair...
merci d'avance

[R.J]

Plus de précision ne saurait nuire dans le cadre de ces procédures complexes, surtout si il s'agit de considérer une éventuelle interaction avec des procédures menées en parallèle avec une finalité similaire.

En l'état :

La ville a initié une procédure de DUP

[...]

Parallèlement à cette procédure, et afin d’éviter au maximum les expropriations et pour aller plus vite, la ville procède pour ces chambres de service situées dans le périmètre de la DUP à :
-   Des acquisitions amiables,
-   Et à des préemptions.

Pour certaines préemptions, la ville est en contentieux devant le juge de l’expropriation avec le vendeur du fait d’un désaccord avec le prix fixé dans la décision de préemption. Ces contentieux sont au stade de l’appel pour certains (procédures plus lentes).

Que se passera-t-il si au moment de l’arrêté de cessibilité si le juge d’appel n’a toujours pas statué pour ces contentieux ?

J'espère que c'est plus clair...

Ou en êtes-vous précisément ? La DUP a-t-elle été prononcée ? Si oui, les démarches en vue de la cessibilité ont-elles été accomplies ? Le lien avec la phase judiciaire pourra ensuite s'envisager.

[perrine]

Bonjour

et merci pour votre intérêt à ma question.
La DUP devrait être prononcée dans les semaines à venir.
Nous anticipons sur la suite