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RI COMMISSION COMMUNALE
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Fil de discussion: RI COMMISSION COMMUNALE (Lu 768 fois)
FPNALS
Membre accro au forum ;-)
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RI COMMISSION COMMUNALE
«
le:
Septembre 24, 2021, 01:40:53 »
Bonjour à tous,
J ai une petite question les règlement intérieur de vos commissions communales, faites les vous approuver par délibération?
Merci bcp!
Journalisée
Ponta
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I'll be back
Re : RI COMMISSION COMMUNALE
«
Répondre #1 le:
Septembre 27, 2021, 07:54:50 »
Bonjour,
Cela leur donne une meilleure applicabilité, notamment vis-à-vis des élus.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
dominique
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Membre héroïque
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Re : RI COMMISSION COMMUNALE
«
Répondre #2 le:
Novembre 04, 2021, 08:28:17 »
Cela fait partie du règlement intérieur du conseil municipal lorsque celui-ci est obligatoire (article L.2121-8 du CGCT : 1 000 habitants et +), les commissions municipales étant directement l’émanation de ce conseil par L. 2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres...
Dominique Fausser
Journalisée
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