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DominiqueL
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Acte en la forme administrative
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Fil de discussion: Acte en la forme administrative (Lu 493 fois)
Sclérose
Junior
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veni, vidi, vici
Acte en la forme administrative
«
le:
Septembre 21, 2021, 01:56:27 »
Bonjour à tous,
Nous allons procéder à l'achat de locaux pour nous agrandir. Mon Directeur souhaite savoir si on peut passer l'acte en la forme administrative pour éviter les frais de notaire.
Je sais que la réponse est oui mais cela vaut il vraiment le coût? Sachant que le boulot du notaire ne va pas se faire tout seul et qu'il ne vaut mieux pas se tromper.
Par ailleurs peut on imposer à son cocontractant l'acte en la forme administrative? Quid s'il veut absolument passer chez le notaire?
Merci
Journalisée
Coccy
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
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Re : Acte en la forme administrative
«
Répondre #1 le:
Septembre 21, 2021, 03:42:08 »
bonjour,
ici, nous mandatons un prestataire pour les actes en la forme administrative, parce que j'estime que c'est un métier à part entière; ce n'est pas gratuit mais c'est moins onéreux que le notaire, et on est certains de la procédure : ça peut vite être complexe, par exemple en cas de propriétés en indivision...
Journalisée
pas de belle ALUR sans bon ELAN
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