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| | |-+  Contrat de droit privé (sans référence au CCP)
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Auteur Fil de discussion: Contrat de droit privé (sans référence au CCP)  (Lu 1044 fois)
DTBen
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« le: Ao?t 31, 2021, 02:28:48 »

Bonjour à tous,
J'espère que vous avez passé un bel été.
Petite question que vous allez trouver certainement bête : pour un contrat de gré à gré, une entreprise nous propose son contrat-type (privé).
Pouvons-nous l'utiliser tel quel cad sans référence aux règles du Code de la Commande Publique ? Merci d'avance pour vos éclaircissements !
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Ponta
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« Répondre #1 le: Ao?t 31, 2021, 02:39:59 »

Bonjour,

Aucune question n'est bête !

Il n'y a pas d'interdiction de contracter avec un contrat-type.
Seulement, les clauses de celui-ci lient les parties.

Si ces clauses ne sont pas contraires au Code, pourquoi pas ?
Si elles le sont, vous signez en connaissance de cause. Il ne faudra pas s'étonner de clauses "inhabituelles" et il sera complexe de refuser de les appliquer.
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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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« Répondre #2 le: Ao?t 31, 2021, 02:46:48 »

Exemple de clause type de droit privé : paiement de 50 % à la commande ... Inapplicable (ou votre comptable est peu regardant ...).
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DTBen
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« Répondre #3 le: Ao?t 31, 2021, 02:58:32 »

Merci à tous les deux pour vos retours.
Ils ont effectivement qqs clauses qui dérogent à notre CCP (pas le même calcul des intérêts moratoires, pas de résiliation pour motif d'intérêt général, etc...).
Est-ce que l'on peut tout-de-même accepter ce contrat si ces règles nous conviennent et sans citer nulle part le CCP ?
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« Répondre #4 le: Ao?t 31, 2021, 03:09:53 »

Merci à tous les deux pour vos retours.
Ils ont effectivement qqs clauses qui dérogent à notre CCP (pas le même calcul des intérêts moratoires, pas de résiliation pour motif d'intérêt général, etc...).
Est-ce que l'on peut tout-de-même accepter ce contrat si ces règles nous conviennent et sans citer nulle part le CCP ?

Oui et oui.
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Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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« Répondre #5 le: Ao?t 31, 2021, 03:10:02 »

il y a quand même un problème dans le sens ou le contrat va dire TGI et vous TA en cas de litige  ....
perso j'éviterais
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« Répondre #6 le: Ao?t 31, 2021, 03:27:55 »

Il faudrait trier entre ce qui est applicable au titre de la loyauté contractuelle et ce qui relève de dispositions d'ordre public, inaccessibles.

Pour ce qui concerne les IM, pas de souci sous réserve que ce soit à votre avantage, en matière de résiliation pour motif d'IG, c'est applicable y compris dans le silence du contrat. La compétence du juge, on ne peut y déroger non plus ...

Une petite revue de contrat rapide pour supprimer le plus dérangeant, avec un peu de pédagogie, ça peut s'avérer utile, quand bien même ça ne va pas dans le sens de la sursimplification désirée.

Par ailleurs, en gré à gré, ça peut être assez rapide tout de même.
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« Répondre #7 le: Ao?t 31, 2021, 03:57:00 »

Pour ce qui nous concerne, je  fais modifier les clauses contraires et incontournables (reconduction, point de départ de la prestations, paiement après service fait) et je lâche sur celles moins importantes si la société rechigne
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« Répondre #8 le: Ao?t 31, 2021, 04:06:14 »

et inacceptable au dessus de  5 000 € par exemple ....  Grimaçant ou 40 000 en travaux  .....
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sokayo
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« Répondre #9 le: Ao?t 31, 2021, 04:37:41 »

en matière de résiliation pour motif d'IG, c'est applicable y compris dans le silence du contrat.

Pas si c'est un contrat de droit privé ? ce qui peut être le cas si l'acheteur est une personne privée ou si contrats du livre V de la 2ème partie et notamment ceux de l'article L 2512-5 qui sont fréquents (sauf si objet ou clause qui qualifieraient de contrat administratif mais comme c'est un contrat type...)
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« Répondre #10 le: Ao?t 31, 2021, 05:38:10 »

En effet, mais DTBen ayant évoqué cette possibilité, j'en déduis qu'il représente une personne publique.
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« Répondre #11 le: Septembre 01, 2021, 08:22:34 »

Oui oui nous sommes une CT, d'où mon interrogation de conclure un contrat sans faire référence au CCP...
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« Répondre #12 le: Septembre 20, 2021, 12:28:41 »

Nous avons accepté le contrat privé de l'entreprise en faisant enlever les clauses qui étaient vraiment trop contraires au CCP.
Une question toutefois reste en suspens ... le tribunal compétent : JA ou JJ ? Merci pour vos avis !
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« Répondre #13 le: Septembre 20, 2021, 12:34:02 »

le 31 /08 je vous avais alerté sur ce point ... si pas spécifié TA il y aura débat .... car normalement TA mais le contrat dit TGI .... 
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« Répondre #14 le: Septembre 20, 2021, 01:05:39 »

Ce n'est pas gênant que le tribunal soit le TGI ?
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« Répondre #15 le: Septembre 20, 2021, 01:33:49 »

La compétence juridictionnelle n'est pas accessible aux parties. Si vous avez un contrat qui prévoit la compétence du TJ, alors qu'il devrait être qualifié de contrat administratif, le juge compétent sera le juge administratif.
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« Répondre #16 le: Septembre 20, 2021, 02:04:24 »

Il y a donc un risque à ce que le contrat soit requalifié en contrat administratif ?
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« Répondre #17 le: Septembre 20, 2021, 02:37:57 »

Pourquoi requalifié ?
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« Répondre #18 le: Septembre 20, 2021, 02:44:22 »

En cas de litige...
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« Répondre #19 le: Septembre 20, 2021, 02:55:50 »

J'entends bien, mais c'est le principe même d'une requalification que je ne saisis pas. Si on part du principe que vous êtes une personne publique et que vous passez un contrat soumis au Code de la commande publique, il s'agit d'un contrat administratif par détermination de la loi.
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« Répondre #20 le: Septembre 20, 2021, 03:23:49 »

Justement c'est l'objet de ma question : une personne publique peut-elle conclure un contrat privé (conforme mais non soumis au CCP) ?
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« Répondre #21 le: Septembre 20, 2021, 03:30:05 »

Tel que je comprends la question, non.

Si vous êtes dans un cas d'application du Code, en tant que personne publique, vous ne pouvez de votre seule volonté considérer que vous passez un contrat de droit privé.
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« Répondre #22 le: Septembre 20, 2021, 03:47:36 »

Là était ma question en effet car l'entreprise nous propose une prestation (avec un contrat-type privé) et ne souhaite pas se voir appliquer l'ensemble des règles du CCP qui l'effraie...
Je demandais donc si l'on pouvait passer un contrat privé (mais conforme au CCP). A priori votre réponse est donc négative. Zut, les réponses précédentes n'avaient pas été si tranchées.
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« Répondre #23 le: Septembre 20, 2021, 05:44:22 »

Quel montant le marché ?

Car à l’extrême , un marché MAPA passé verbalement est tout aussi valable !  Grimaçant
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EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
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« Répondre #24 le: Septembre 21, 2021, 10:44:17 »

Là était ma question en effet car l'entreprise nous propose une prestation (avec un contrat-type privé) et ne souhaite pas se voir appliquer l'ensemble des règles du CCP qui l'effraie...
Je demandais donc si l'on pouvait passer un contrat privé (mais conforme au CCP). A priori votre réponse est donc négative. Zut, les réponses précédentes n'avaient pas été si tranchées.

Peut-être que votre marché relève des marchés listés au livre V du CCP ?
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