loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique

[berder]

Voila que la DAJ se fend de nous expliquer que pour les procédures en cours, lancées à compter du 25 août 2021, on doit prévoir une clause rappelant aux titulaires qu'il doit assurer l'égalité des usagers devant le service public et veiller aux principes de neutralité et de laïcité par ses salariés.

Voici le lien :
https://www.economie.gouv.fr/daj/loi-du-24-aout-2021-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique-quelles-consequences

Une nouvelle fois une instrumentalisation de la commande publique à d'autres fins.

Ca devient vraiment fatiguant !!

[speedy]

art 1
...
II. - Lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
III. - Le dernier alinéa du II s'applique aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi et les contrats en cours à cette même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations mentionnées au dernier alinéa du II dans un délai d'un an à compter de cette date ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s'applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
...

art3
...
I.-Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. » ;
2° Après l'article 28 bis, il est inséré un article 28 ter ainsi rédigé :

« Art. 28 ter.-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 désignent un référent laïcité.
« Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité. »

[lamoukat97]

Génial... 
On vient de modifier tous nos modèles pour se conformer aux CCAG 2021, et il faut encore modifier + ceux qui sont en cours #AimeTesAvenants

et dans leur idée c'est quoi les sanctions? Pénalités? (bonjour l'application surtout si on ne déroge pas  au nouveau CCAG qui impose une procédure contradictoire)
résiliation? histoire de bien nous mettre dans la panade à relancer le marché...

On va attendre de voir ce que font les autres... 

[mar-pub]

Bonjour,

La loi s'applique aux contrats qui ont pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public.

Comment interprétez-vous cette notion ? S'agit-il essentiellement des DSP / concessions ?

[speedy]

oui mais pas que ....
dès qu'il y a accueil du public, par exemple un marché de gestion de l'accueil d'une exposition .... d'un buffet lors d'une cérémonie etc

[cmpcchoette]

Ils annoncent une circulaire ....
donc attendons pour y voir clair non ?

[Michel]

oui mais pas que ....
dès qu'il y a accueil du public, par exemple un marché de gestion de l'accueil d'une exposition .... d'un buffet lors d'une cérémonie etc

  les vœux du Maire en Janvier    . . .   

[moi]

Bonjour,

Je cherche encore des modèles de clauses et de sanction pour cet exercice périlleux.
Avez vous vu passer une circulaire ou quelque chose ?

[raffalli2]

pas a ma connaissance, d'autres avis ?

[speedy]

y a ça mais pas vraiment pertinent  
https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/16291


http://www.justice.gouv.fr/bo/2021/20211130/JUSD2131513C.pdf

[Cheribibi]

L'association des acheteurs publics propose une clause sur son site en libre accès.

[speedy]

un lien ? merci

[raffalli2]

https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.aapasso.fr%2Fwp-content%2Fuploads%2F2021%2F09%2FClause-Laicite-et-Neutralite_V.13.09.2021.doc&wdOrigin=BROWSELINK

[speedy]

merci

[cmpcchoette]

Je me pose la même question : quels sont les marchés concernés ? pas trouvé la réponse
alors j'ai décidé que cela concernerait tous les marchés dans lesquels le titulaire a un lien avec le public, les administrés...
suite à cela j'ai préparé une vingtaine d'avenants avec la clause de l'AACP..
et j'attends la circulaire....
ça devient pénible

[Vivaelparaguay]

aucune intention de faire des avenants pour ce truc fumeux et sans intérêt ni effet pratique...

[lamoukat97]

Bonjour,
j'ai une question pour la rédaction des avenants pour l'introduction de cette clause.

Concrètement, je pense faire un avenant rajoutant une annexe pour l'application de la loi (nos CCAP ne sont pas encore tous uniformisés).

Je la comprend comme une clause d'exécution du contrat, qui ne touche pas l'objet du marché. Cependant, j'ai quand même un peu de mal à me dire qu'elle est non substantielle pour me baser sur l'article R 2194-7 du CCP. Pourtant c'est la seule option, c'est une modification imposée par la loi et je n'ai pas envie de me baser sur la circonstance imprévue car il faut faire des avis de modification ensuite.

Sur quel article vous êtes vous basés?

[Mathieu]

c'est légal donc il n'y a pas vraiment à réfléchir, mais on peut se baser sur R2194-8 ou R2194-7

pour moi rien de substantiel s'agissant d'une obligation de ne pas faire ce qui n'était de toute manière pas demandé au marché

votre marché n'obligeait personne à être discriminant ou prosélytiste, si ? 

[maille21]

Bonjour tout le monde,

à votre avis, doit on mettre en oeuvre cette sympathique loi et donc intégrer des dizaines voire centaines d'avenants pour des marchés de transports scolaires et lignes régulières, ainsi que pour la formation professionnelle ?

sont-ce des services publics en tant que tels

merci pour vos retours

[speedy]

perso j'aurais fait un courrier type pour rappel.
je n'aurais pas fait d'avenant spécifique mais intégré à l'occasion ....

[hpchavaz]

... transports scolaires et lignes régulières :

pas de doute en ce qui me concerne.

formation professionnelle

de qui, dans quel cadre ?

[maille21]

personnes éloignées de l'emploi, étrangers, détenus

[shorty]

personnes éloignées de l'emploi, étrangers, détenus

Par principe dès que ça interagit avec des personnes/citoyens, il faudrait retranscrire dans les contrats le respect de la loi.

[cmpcchoette]

oui je suis d'accord
nous avons fait un avenant dès qu'en effet le titulaire est susceptible d'être en relation avec nos administrés