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Cécile JJ
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
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loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
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berder
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loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
le:
Ao?t 30, 2021, 03:25:32 »
Voila que la DAJ se fend de nous expliquer que pour les procédures en cours, lancées à compter du 25 août 2021, on doit prévoir une clause rappelant aux titulaires qu'il doit assurer l'égalité des usagers devant le service public et veiller aux principes de neutralité et de laïcité par ses salariés.
Voici le lien :
https://www.economie.gouv.fr/daj/loi-du-24-aout-2021-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique-quelles-consequences
Une nouvelle fois une instrumentalisation de la commande publique à d'autres fins.
Ca devient vraiment fatiguant !!
Journalisée
La PPP (pensée positive permanente) - objectif à moyen terme (j'en suis encore loin mais j'y travaille)
speedy
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #1 le:
Ao?t 30, 2021, 03:38:36 »
art 1
...
II. - Lorsqu'un
contrat de la commande publique
, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public,
son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers
devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant
lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
III. - Le dernier alinéa du II s'applique aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi et les contrats en cours à cette même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations mentionnées au dernier alinéa du II dans un délai d'un an à compter de cette date ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s'applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
...
art3
...
I.-Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. » ;
2° Après l'article 28 bis, il est inséré un article 28 ter ainsi rédigé :
« Art. 28 ter.-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2
désignent un référent laïcité.
« Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité. »
«
Dernière édition: Ao?t 30, 2021, 03:42:53 par speedy
»
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
lamoukat97
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #2 le:
Ao?t 31, 2021, 09:52:34 »
Génial...
On vient de modifier tous nos modèles pour se conformer aux CCAG 2021, et il faut encore modifier + ceux qui sont en cours #AimeTesAvenants
et dans leur idée c'est quoi les sanctions? Pénalités? (bonjour l'application surtout si on ne déroge pas au nouveau CCAG qui impose une procédure contradictoire)
résiliation? histoire de bien nous mettre dans la panade à relancer le marché...
On va attendre de voir ce que font les autres...
Journalisée
mar-pub
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #3 le:
Ao?t 31, 2021, 09:58:28 »
Bonjour,
La loi s'applique aux contrats qui ont pour objet,
en tout ou partie, l'exécution d'un service public
.
Comment interprétez-vous cette notion ? S'agit-il essentiellement des DSP / concessions ?
Journalisée
L'éternité c'est long, surtout vers la fin.
speedy
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #4 le:
Ao?t 31, 2021, 10:24:39 »
oui mais pas que ....
dès qu'il y a accueil du public, par exemple un marché de gestion de l'accueil d'une exposition .... d'un buffet lors d'une cérémonie etc
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
cmpcchoette
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #5 le:
Ao?t 31, 2021, 01:16:19 »
Ils annoncent une circulaire ....
donc attendons pour y voir clair non ?
Journalisée
Michel
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Re : Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #6 le:
Ao?t 31, 2021, 01:25:55 »
Citation de: speedy le Ao?t 31, 2021, 10:24:39
oui mais pas que ....
dès qu'il y a accueil du public, par exemple un marché de gestion de l'accueil d'une exposition .... d'un buffet lors d'une cérémonie etc
les vœux du Maire en Janvier
. . .
Journalisée
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depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
moi
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #7 le:
Novembre 15, 2021, 04:34:18 »
Bonjour,
Je cherche encore des modèles de clauses et de sanction pour cet exercice périlleux.
Avez vous vu passer une circulaire ou quelque chose ?
Journalisée
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #8 le:
Mars 02, 2022, 11:21:10 »
pas a ma connaissance, d'autres avis ?
Journalisée
« S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème. »,
« Tout avantage a ses inconvénients et réciproquement. »
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #9 le:
Mars 03, 2022, 09:36:47 »
y a ça mais pas vraiment pertinent
https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/16291
http://www.justice.gouv.fr/bo/2021/20211130/JUSD2131513C.pdf
«
Dernière édition: Mars 03, 2022, 09:38:48 par speedy
»
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Cheribibi
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #10 le:
Mars 03, 2022, 02:32:12 »
L'association des acheteurs publics propose une clause sur son site en libre accès.
Journalisée
speedy
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #11 le:
Mars 03, 2022, 02:45:29 »
un lien ? merci
Journalisée
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raffalli2
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #12 le:
Mars 03, 2022, 10:52:59 »
https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.aapasso.fr%2Fwp-content%2Fuploads%2F2021%2F09%2FClause-Laicite-et-Neutralite_V.13.09.2021.doc&wdOrigin=BROWSELINK
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« S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème. »,
« Tout avantage a ses inconvénients et réciproquement. »
les Shadoks
speedy
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #13 le:
Mars 04, 2022, 08:36:49 »
merci
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
cmpcchoette
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #14 le:
Mars 04, 2022, 02:38:55 »
Je me pose la même question : quels sont les marchés concernés ? pas trouvé la réponse
alors j'ai décidé que cela concernerait tous les marchés dans lesquels le titulaire a un lien avec le public, les administrés...
suite à cela j'ai préparé une vingtaine d'avenants avec la clause de l'AACP..
et j'attends la circulaire....
ça devient pénible
Journalisée
Vivaelparaguay
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #15 le:
Mars 04, 2022, 04:21:23 »
aucune intention de faire des avenants pour ce truc fumeux et sans intérêt ni effet pratique...
Journalisée
lamoukat97
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #16 le:
Mars 07, 2022, 12:25:16 »
Bonjour,
j'ai une question pour la rédaction des avenants pour l'introduction de cette clause.
Concrètement, je pense faire un avenant rajoutant une annexe pour l'application de la loi (nos CCAP ne sont pas encore tous uniformisés).
Je la comprend comme une clause d'exécution du contrat, qui ne touche pas l'objet du marché. Cependant, j'ai quand même un peu de mal à me dire qu'elle est non substantielle pour me baser sur l'article R 2194-7 du CCP. Pourtant c'est la seule option, c'est une modification imposée par la loi et je n'ai pas envie de me baser sur la circonstance imprévue car il faut faire des avis de modification ensuite.
Sur quel article vous êtes vous basés?
Journalisée
Mathieu
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #17 le:
Mars 07, 2022, 02:47:57 »
c'est légal donc il n'y a pas vraiment à réfléchir, mais on peut se baser sur R2194-8 ou R2194-7
pour moi rien de substantiel s'agissant d'une obligation de ne pas faire ce qui n'était de toute manière pas demandé au marché
votre marché n'obligeait personne à être discriminant ou prosélytiste, si ?
Journalisée
maille21
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #18 le:
Mai 30, 2022, 03:24:46 »
Bonjour tout le monde,
à votre avis, doit on mettre en oeuvre cette sympathique loi et donc intégrer des dizaines voire centaines d'avenants pour des marchés de transports scolaires et lignes régulières, ainsi que pour la formation professionnelle ?
sont-ce des services publics en tant que tels
merci pour vos retours
Journalisée
speedy
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #19 le:
Mai 30, 2022, 05:24:21 »
perso j'aurais fait un courrier type pour rappel.
je n'aurais pas fait d'avenant spécifique mais intégré à l'occasion ....
Journalisée
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hpchavaz
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Re : Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #20 le:
Mai 30, 2022, 06:29:01 »
Citation de: maille21 le Mai 30, 2022, 03:24:46
... transports scolaires et lignes régulières :
pas de doute en ce qui me concerne.
Citation de: maille21 le Mai 30, 2022, 03:24:46
formation professionnelle
de qui, dans quel cadre ?
Journalisée
Disclaimer :
Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.
Et maintenant
autre chose
maille21
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #21 le:
Mai 31, 2022, 08:12:54 »
personnes éloignées de l'emploi, étrangers, détenus
Journalisée
shorty
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Re : Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #22 le:
Mai 31, 2022, 10:20:13 »
Citation de: maille21 le Mai 31, 2022, 08:12:54
personnes éloignées de l'emploi, étrangers, détenus
Par principe dès que ça interagit avec des personnes/citoyens, il faudrait retranscrire dans les contrats le respect de la loi.
Journalisée
Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
cmpcchoette
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Re : loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique
«
Répondre #23 le:
Mai 31, 2022, 01:54:47 »
oui je suis d'accord
nous avons fait un avenant dès qu'en effet le titulaire est susceptible d'être en relation avec nos administrés
Journalisée
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