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talinou
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
Exécution du contrat
contrat de location dans la dsp
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Fil de discussion: contrat de location dans la dsp (Lu 659 fois)
anneclaudie
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contrat de location dans la dsp
«
le:
Ao?t 09, 2021, 04:18:21 »
bonjour,
je suis dans le cadre d'une DSP pour une salle évènementielle.
Un contrat de location entre le délégataire et l'usager est prévu.
Le délégataire vient de transmettre (sans nous informer évidemment !) un avenant au contrat initial à l'un des usagers en indiquant :
Dans l'hypothèse où en raison de la situation sanitaire, l’organisation de la manifestation serait impossible, en raison d’une fermeture du site, alors l’exploitant reversera à l’organisateur l’ensemble des sommes versées par ce dernier.
Le cas échéant, les parties pourront échanger sur les conditions d’un report de la manifestation à une date ultérieure, au même tarif. Dans ce cas, les sommes déjà versées par l’organisateur constitueront un avoir sur la location des espaces à la date ultérieure.
Si la manifestation est annulée du fait de l’organisateur, l’acompte sera conservé.
C'est cette phrase qui m'interpelle. Si l'organisateur souhaite annuler... il ne récupére pas son acompte (généralement 50 %)..
Ce genre de modification doit faire l'objet d'un avenant au contrat? NON ?
Journalisée
speedy
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Caramba !
Re : contrat de location dans la dsp
«
Répondre #1 le:
Ao?t 09, 2021, 04:34:19 »
oui mais vous avez dit "
Le délégataire vient de transmettre
(sans nous informer évidemment !)
un avenant
au contrat initial
à l'un des usagers
en indiquant "
qu'elle liberté/entrave vous avez mis dans le contrat entre vous et le délégataire ?
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Mathieu
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Re : contrat de location dans la dsp
«
Répondre #2 le:
Ao?t 09, 2021, 04:34:53 »
c'est la politique commerciale de l'exploitant, je ne vois pas bien en quoi ça vous regarde ?
le contrat de DSP fixait des exigences à ce sujet ?
Journalisée
Michel
Administrator
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Re : Re : contrat de location dans la dsp
«
Répondre #3 le:
Ao?t 09, 2021, 04:49:09 »
Citation de: Mathieu le Ao?t 09, 2021, 04:34:53
je ne vois pas bien en quoi ça vous regarde ?
+1 vous n'êtes pas partie au contrat
Journalisée
EN RETRAITE
depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
speedy
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Caramba !
Re : contrat de location dans la dsp
«
Répondre #4 le:
Ao?t 09, 2021, 05:11:07 »
que deviennent les contrats en cours à la fin de la DSP ?
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
anneclaudie
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Re : Re : contrat de location dans la dsp
«
Répondre #5 le:
Ao?t 09, 2021, 06:21:06 »
Citation de: Mathieu le Ao?t 09, 2021, 04:34:53
c'est la politique commerciale de l'exploitant, je ne vois pas bien en quoi ça vous regarde ?
le contrat de DSP fixait des exigences à ce sujet ?
Non rien
Journalisée
anneclaudie
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Re : Re : contrat de location dans la dsp
«
Répondre #6 le:
Ao?t 09, 2021, 06:21:38 »
Citation de: speedy le Ao?t 09, 2021, 05:11:07
que deviennent les contrats en cours à la fin de la DSP ?
Je ne sais pas. Je vais relire le contrat
Journalisée
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