Clauses de conflits d'intérêts

[Virkiel]

Bonjour à tous,

Comme je l'avais indiqué, je vous de trouver les clauses de conflit de d'intérêt que l'on insère dans notre RC et CCAP, et l'annexe que l'on demande aux prestataires de remplir :

Alors dans le RC nous indiquons cette mention :

ARTICLE 14 – CONFLIT D’INTERETS

A l’appui de leur candidature, les candidats doivent produire une attestation sur l’honneur pour justifier qu’ils n’entrent pas dans un cas de situation de conflits d’intérêts, telle que visée à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique.

Avant la notification du marché, le titulaire doit également remplir et transmettre une déclaration d’absence de conflits d’intérêts, conformément au modèle qui lui aura été adressé. Cette attestation aura valeur contractuelle.

Le titulaire s’engage, tout au long de l’exécution du marché, à mettre à jour sa déclaration d’intérêts et éviter toute situation de conflit d’intérêts.

Et dans le CCAP :

ARTICLE 18 – CONFLIT D’INTERETS

Au sens de la réglementation applicable en matière d’accords-cadres publics, le conflit d’intérêts est défini comme « toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du accord-cadre public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation de l’accord-cadre public ».

Le titulaire s’engage à maintenir, en toutes circonstances, son indépendance dans l’accomplissement de sa mission.

Si le titulaire constate que l’exercice d’une mission est susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts, il doit en informer sans délai l’ACOSS.

Au regard de la situation qui lui a été rapportée, l’ACOSS peut décider de retirer temporairement ou définitivement la mission litigieuse au titulaire, sans indemnité.

En cas de cotraitance, la mission peut être répartie entre le ou les autre(s) cotraitant(s), de sorte que le(s) cotraitant(s) placé(s) dans une situation de conflits d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts soi(en)t exclu(s) de la mission litigieuse.

Le titulaire s’engage à faire respecter ces stipulations non seulement à ses salariés mais également à tout sous-traitant auquel il pourrait avoir recours pour l’exécution du présent accord-cadre.

Toute situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts non déclarée peut emporter la résiliation de l’accord-cadre sans mise en demeure préalable et sans indemnité.

[hpchavaz]

Dans la clause contractuelle, il y a quelque chose qui me chiffonne :

La définition se cale à la lettre sur celle du CCP.

La définition du CCP est (volontairement) très générale, ce qui peut se comprendre concernant l'attribution, mais n'est à la lettre pas applicable après l'attribution. Cette clause ne couvre pas non plus les conflits d'intérêts (préexistant ou non) lors de l'exécution.

Dans le cas de certaines prestations, par exemple de conseils (y compris moe), une clause portant sur les conflits d'intérêts est totalement justifiée pour éviter par exemple que le titulaire ne contracte avec d'autres parties qui pourraient avoir un intérêt à orienter sa mission où ne fasse appel à des collaborateurs ou des sous-traitants qui auraient un tel intérêt.

Il faut peut-être s'inspirer au cas par cas des clauses déontologiques adoptées par certaines professions, ce qui aurait l'avantage de les doter d'une mesure coercitive.


A minima ne faudrait-il pas redéfinir sans faire référence au CCP :
"Au sens de la réglementation applicable en matière d’accords-cadres publics, leLe conflit d’intérêts est défini comme « toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation de l'accord-cadre public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, le titulaire a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation de la réalisation de l’accord-cadre public".



Cela pose néanmoins des questions en cas d'utilisation générale, sans être sans doute exhaustif :
1/ Par définition le titulaire a intérêt à maximiser ses revenus : la clause semble ne pas exclure cet intérêt, c'est sans doute traitable
2/ Le titulaire peut également avoir d'autres intérêts légitimes (relations commerciales, amélioration de ses processus précontrat, acquisition de savoir-faire, etc.) : la clause semble ne pas exclure ces intérêts, cela devient un peu plus difficile à trier.