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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Passation du marché
Mise au point en appel d'offres
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ccva
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Mise au point en appel d'offres
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le:
Avril 13, 2021, 01:54:58 »
Bonjour,
La CAO d'un groupement de commandes va attribuer un marché de travaux d'assainissement en appel d'offres ce mercredi. Deux entreprises ont proposé une offre.
Deux questions :
- Le président de la CAO du groupement, président de la CAO de la collectivité mandataire du groupement, a délégation de signature pour signer les marchés attribués par la CAO. Les crédits étant déjà votés au budget, peut-il donc également signer le marché avec l'entreprise retenue par la CAO du groupement ou faut-il lui en donner le pouvoir par une délibération ?
- Peut-on mettre au point le marché avec l'attributaire avant de lui faire signer le marché ? Si oui sur quels points cela peut-il porter ? (techniques, financiers...)
Merci par avance.
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Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #1 le:
Avril 13, 2021, 03:49:35 »
1 que dit la convention de groupement ?
Un marché géré par le coordonnateur ?
2 mise au point sur quoi ? Ça doit être mineur et annoncé à la CAO
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Ponta
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Re : Mise au point en appel d'offres
«
Répondre #2 le:
Avril 13, 2021, 03:53:42 »
Bonjour,
Le Président de la CAO a délégation de signature de quels marchés ? Ceux de sa structure ? Celui de travaux d'assainissement au nom et pour le compte de tout le groupement ? Que prévoit la convention de groupement pour ce cas ? Comment les membres du groupements ont réglé la question ? EN signant la convention et en délibérant sur cette convention ?
Sur la mise au point, elle suit le régime d'un avenant qui serait simplement précontractuel (avant la signature). Il est possible de modifier des clauses si cela n'est pas substantiel.Tant que cela n'est pas substantiel, tout pourrait être modifié.
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Re : Mise au point en appel d'offres
«
Répondre #3 le:
Avril 13, 2021, 04:07:01 »
La convention prévoit notamment que :
"Incombent aux membres du groupement, chacun en ce qui le concerne, les attributions suivantes :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation des besoins pour établir le dossier de consultation et définir la procédure à mener.
- Participer à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises
- Participer à la commission d’appel d’offres instituée par la présente convention
- Communiquer dans les meilleurs délais la délibération autorisant leur représentant à signer le marché les concernant,
- Signer et notifier le marché (chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution)
- Exécuter le marché pour la partie qui la concerne
- Informer le coordonnateur des éventuelles modifications de marché qu’il y aurait à opérer
- Informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché
- Inscrire sur l’exercice budgétaire les crédits nécessaires."
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Re : Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #4 le:
Avril 13, 2021, 04:08:14 »
Citation de: Ponta le Avril 13, 2021, 03:53:42
Bonjour,
Le Président de la CAO a délégation de signature de quels marchés ? Ceux de sa structure ? Celui de travaux d'assainissement au nom et pour le compte de tout le groupement ? Que prévoit la convention de groupement pour ce cas ? Comment les membres du groupements ont réglé la question ? EN signant la convention et en délibérant sur cette convention ?
Sur la mise au point, elle suit le régime d'un avenant qui serait simplement précontractuel (avant la signature). Il est possible de modifier des clauses si cela n'est pas substantiel.Tant que cela n'est pas substantiel, tout pourrait être modifié.
La convention ne prévoit pas qu'il a délégation de signer le marché issu du groupement, je ne l'ai pas vu dans la convention. Il a en revanche une délégation de signature des marchés en appel d'offres attribués par la CAP de sa collectivité.
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Re : Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #5 le:
Avril 13, 2021, 04:26:05 »
Citation de: ccva le Avril 13, 2021, 04:07:01
La convention prévoit notamment que :
"
Incombent aux membres du groupement, chacun en ce qui le concerne, les attributions suivantes :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation des besoins pour établir le dossier de consultation et définir la procédure à mener.
- Participer à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises
- Participer à la commission d’appel d’offres instituée par la présente convention
- Communiquer dans les meilleurs délais la délibération autorisant leur représentant à signer le marché les concernant,
-
Signer et notifier le marché (chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution)
- Exécuter le marché pour la partie qui la concerne
- Informer le coordonnateur des éventuelles modifications de marché qu’il y aurait à opérer
- Informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché
- Inscrire sur l’exercice budgétaire les crédits nécessaires."
vous avez les réponses, non ?
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Re : Re : Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #6 le:
Avril 13, 2021, 04:27:12 »
Citation de: ccva le Avril 13, 2021, 04:08:14
La convention ne prévoit pas qu'il a délégation de signer le marché issu du groupement, je ne l'ai pas vu dans la convention. Il a en revanche une délégation de signature des marchés en appel d'offres attribués par la CAP de sa collectivité.
si puisque chacun signe son marché et le gère, ce n'est plus au nom du groupement !
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Re : Re : Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #7 le:
Avril 14, 2021, 09:39:21 »
Citation de: speedy le Avril 13, 2021, 04:26:05
vous avez les réponses, non ?
Oui effectivement donc il pourra signe le marché après choix de la CAO
Merci
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Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #8 le:
Avril 14, 2021, 01:10:42 »
Et donc en ce qui concerne la CAO, créée spécifiquement pour le coup, et composée du Président de la CAO du mandataire ainsi que de deux membres élus (1 parmi chaque CAO des membres du groupement) donc ici 1 + 2, le quorum est donc atteint à la présence de 2 membres sur les 3 ?
Merci
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Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #9 le:
Avril 14, 2021, 01:13:36 »
Oui.
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Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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Re : Re : Mise au point en appel d'offres
«
Répondre #10 le:
Avril 14, 2021, 01:55:27 »
Citation de: Ponta le Avril 14, 2021, 01:13:36
Oui.
Merci.
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Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #11 le:
Avril 14, 2021, 04:18:33 »
Simplement, j'attire votre attention que politiquement et pour ménager de bonnes relations entre les partenaires, il serait souhaitable que les 3 soient là.
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Re : Re : Mise au point en appel d'offres
«
Répondre #12 le:
Avril 15, 2021, 12:58:10 »
Citation de: Ponta le Avril 14, 2021, 04:18:33
Simplement, j'attire votre attention que politiquement et pour ménager de bonnes relations entre les partenaires, il serait souhaitable que les 3 soient là.
Effectivement.
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Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #13 le:
Avril 15, 2021, 01:00:08 »
Dernières questions :
- Nous sommes en MAPA ( au contraire de ce que j'avais annoncé à tort dans mon 1er post) du coup pas de standstill à respecter ?
- Pour la signature du marché, seul le mandataire signe ou bien, comme prévu dans la convention (cf infra), les deux membres du groupement doivent apposer leur signature sur l'acte d'engagement ?
Merci encore.
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Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #14 le:
Avril 15, 2021, 01:23:02 »
la fameuse convention n'est pas claire car s'il y a un seul marché il ne peut y avoir qu'un seul représentant du groupement !
il faut choisir clairement entre les deux cas :
cas 1, un seul marché géré par le coordonnateur du groupement, il fait des appels de fonds et c'est le seul qui gère le marché vis à vis du titulaire de celui-ci
cas 2 , à la mise au point le dossier est éclaté en autant de marchés que de membres dans le groupement de commandes et chacun repart avec la partie qui lui revient et gère son marché
si vous innovez avec un cas 3 ou 4 ou 5 vous risquez des problèmes,
https://www.youtube.com/watch?v=gNI9a-K1JoU
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Re : Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #15 le:
Avril 15, 2021, 02:09:26 »
Citation de: speedy le Avril 15, 2021, 01:23:02
la fameuse convention n'est pas claire car s'il y a un seul marché il ne peut y avoir qu'un seul représentant du groupement !
il faut choisir clairement entre les deux cas :
cas 1, un seul marché géré par le coordonnateur du groupement, il fait des appels de fonds et c'est le seul qui gère le marché vis à vis du titulaire de celui-ci
cas 2 , à la mise au point le dossier est éclaté en autant de marchés que de membres dans le groupement de commandes et chacun repart avec la partie qui lui revient et gère son marché
si vous innovez avec un cas 3 ou 4 ou 5 vous risquez des problèmes,
https://www.youtube.com/watch?v=gNI9a-K1JoU
Le représentant et mandataire du groupement est bien désigné dans la convention. Donc de fait c'est à lui de signer le marché non ?
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Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #16 le:
Avril 15, 2021, 02:23:39 »
si le coordonnateur gère le marché unique : oui
mais si la gestion se fait par chacun il faut découper le dossier en autant de marchés que de membres, alors on peut imaginer que le coordonnateur signe l'ensemble des marchés mais que chacun récupère le sien 'après envoi au contrôle de légalité ....) pour le gérer . L'info en retour n'est qu'une information pour vérifier le passage en CAO si un avenant quelconque fait dépasser, en cumulé, le seuil de 5% sur l'ensemble du dossier.
Journalisée
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Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #17 le:
Avril 15, 2021, 02:26:38 »
Ok merci.
Et pour le questionnement sur le délai de Standstill, nous sommes en MAPA donc pas besoin ?
Journalisée
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Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #18 le:
Avril 15, 2021, 02:30:00 »
rigoureusement oui
mais si vous faites les rejets avant la notif le juge estimera qu'uil vous faut attendre un délai raisonnable donc 7 jours calendaires me semblerait un minimum
Journalisée
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Re : Mise au point en appel d'offres
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Répondre #19 le:
Avril 15, 2021, 02:47:36 »
Merci beaucoup.
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