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« le: Avril 08, 2021, 12:20:35 »

Bonsoir,
Vous me confirmez que le titulaire d'un AC à MS qui est une entreprise individuelle ne peut se constituer en groupement lors de la passation des MS ?
Cela me semble évident mais je galère pour justifier car je n'arrive pas à viser de texte correspondant ... je dois passer à côté sans le voir
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speedy
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« Répondre #1 le: Avril 08, 2021, 05:37:09 »

oui
Article R2142-26
 Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2141-13, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché
. Toutefois, en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l’acceptation de l’acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. L’acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu’il a définies.

pour rappel :
Article L2141-13
 Lorsque le motif d’exclusion de la procédure de passation concerne un membre d’un groupement d’opérateurs économiques, l’acheteur exige son remplacement
par un autre opérateur économique qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.
« Dernière édition: Avril 08, 2021, 05:39:28 par speedy » Journalisée
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« Répondre #2 le: Avril 08, 2021, 04:59:39 »

Merci !!
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